Double affiliation
Belakh
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brunnaux Messages postés 48 Statut Membre -
brunnaux Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint est affilié à la mutuelle dans son entreprise qui pour lui est obligatoire. Nous sommes pacsés et je suis inscrite sur sa mutuelle. Or depuis janvier, l'affiliation à la mutuelle est également obligatoire dans mon entreprise. Sachant que la mutuelle est la même pour mon conjoint et pour moi, existe-t'il un article de loi me permettant de rester inscrite sur la même mutuelle que mon conjoint?
Mon conjoint est affilié à la mutuelle dans son entreprise qui pour lui est obligatoire. Nous sommes pacsés et je suis inscrite sur sa mutuelle. Or depuis janvier, l'affiliation à la mutuelle est également obligatoire dans mon entreprise. Sachant que la mutuelle est la même pour mon conjoint et pour moi, existe-t'il un article de loi me permettant de rester inscrite sur la même mutuelle que mon conjoint?
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1 réponse
Je te renvoi à la réponse que j'ai donné à un autre internaute. Tu es dans le même cas :
"Selon la loi FILLON mise en place depuis le 01/01/2009, tu as la possibilité de refuser l'adhésion à ta mutuelle entreprise obligatoire seulement dans la cas suivant :
Il faut que ta femme dispose d'un contrat groupe obligatoire avec une seule cotisation familiale et idem pour toi. Tu devras alors stipuler ton refus par lettre R+AR et justifier que tu es bien déjà couvert au titre d'une mutuelle obligatoire familiale.
ATENTION, si toi ou ta femme dispose d'un contrat obligatoire avec plusieurs structure de cotisation (c'est-à-dire une cotisation Isolé avec Couple et Famille par exemple) tu devras automatiquement adhérer à cette mutuelle."
"Selon la loi FILLON mise en place depuis le 01/01/2009, tu as la possibilité de refuser l'adhésion à ta mutuelle entreprise obligatoire seulement dans la cas suivant :
Il faut que ta femme dispose d'un contrat groupe obligatoire avec une seule cotisation familiale et idem pour toi. Tu devras alors stipuler ton refus par lettre R+AR et justifier que tu es bien déjà couvert au titre d'une mutuelle obligatoire familiale.
ATENTION, si toi ou ta femme dispose d'un contrat obligatoire avec plusieurs structure de cotisation (c'est-à-dire une cotisation Isolé avec Couple et Famille par exemple) tu devras automatiquement adhérer à cette mutuelle."
La législation juridique et financière évolue en permanence...