Double affiliation
Belakh
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3 mars 2009 à 20:42
brunnaux Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 22 mai 2009 à 14:56
brunnaux Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 22 mai 2009 à 14:56
1 réponse
brunnaux
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20 décembre 2012
6
22 mai 2009 à 14:56
22 mai 2009 à 14:56
Je te renvoi à la réponse que j'ai donné à un autre internaute. Tu es dans le même cas :
"Selon la loi FILLON mise en place depuis le 01/01/2009, tu as la possibilité de refuser l'adhésion à ta mutuelle entreprise obligatoire seulement dans la cas suivant :
Il faut que ta femme dispose d'un contrat groupe obligatoire avec une seule cotisation familiale et idem pour toi. Tu devras alors stipuler ton refus par lettre R+AR et justifier que tu es bien déjà couvert au titre d'une mutuelle obligatoire familiale.
ATENTION, si toi ou ta femme dispose d'un contrat obligatoire avec plusieurs structure de cotisation (c'est-à-dire une cotisation Isolé avec Couple et Famille par exemple) tu devras automatiquement adhérer à cette mutuelle."
"Selon la loi FILLON mise en place depuis le 01/01/2009, tu as la possibilité de refuser l'adhésion à ta mutuelle entreprise obligatoire seulement dans la cas suivant :
Il faut que ta femme dispose d'un contrat groupe obligatoire avec une seule cotisation familiale et idem pour toi. Tu devras alors stipuler ton refus par lettre R+AR et justifier que tu es bien déjà couvert au titre d'une mutuelle obligatoire familiale.
ATENTION, si toi ou ta femme dispose d'un contrat obligatoire avec plusieurs structure de cotisation (c'est-à-dire une cotisation Isolé avec Couple et Famille par exemple) tu devras automatiquement adhérer à cette mutuelle."
La législation juridique et financière évolue en permanence...