PROCES EN COURS
Bonjour,
lorsque un proces est en cours, les gendarmes ont ils le droit de faire des attestations a une des 2 parties?merci pour votre reponse
lorsque un proces est en cours, les gendarmes ont ils le droit de faire des attestations a une des 2 parties?merci pour votre reponse
1 réponse
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ContributeurDes " attestations " ? c'est à dire, exactement ?
A part remettre, ce qui est normalement fait au fur et à mesure, des récépissés de plainte, au plaignant, ou un récapitulatif des mains courantes ( date et heure ) déposées ( dont le contenu enregistré peut ensuite être demandé par un avocat ) ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...