Vue directe

luc - 3 mars 2009 à 13:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mars 2009 à 13:27
Bonjour,
je suis propietaire d'une maison avec une cour. en limite de proprièté il y a un immeuble de deux étage qui était innocupé depuis au moins une vingtaine d'années.
à l'origine le poprietaire de l'immeuble et des maisons qui se trouve devant (dont la mienne) etait le meme.
l'immeuble vient d'etre racheté par un investisseur immo qui revent par lots brut (juste arrivée d'eau, éléct, gaz,).

les anciennes fenetres (ce qui en restait) ont été remplacées, mais le problème c'est quelles sont en limite de propriete et que l'article du code civil 671 (190cm de recul) n'est pas respecté.

doit-il mettre des fenetres sans ouverture et opaque en sachant qu'il y avait des fenetres avec ouvertures et non opaques à l'origine
(batiment des années 30).

merci d'avance

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
3 mars 2009 à 13:27
Si il s'agit d'un promoteur immobilier, il ne peut pas se permettre de faire des choses hors la loi, et si ces fenêtres ont une vue directe sur votre propriété et que cela dure depuis plus de 30 ans vous ne pouvez plus rien dire.
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