Propriétaire: mettre fin à un bail?
marine
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un couple depuis quelques années. Je souhaite mettre fin au bail pour le louer en saison uniquement , à la semaine, et en disposer le reste de l'année. Est-ce mon droit et si oui comment opérer?
Merci d'avance.
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un couple depuis quelques années. Je souhaite mettre fin au bail pour le louer en saison uniquement , à la semaine, et en disposer le reste de l'année. Est-ce mon droit et si oui comment opérer?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...