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Marie S
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2 mars 2009 à 19:07
2 mars 2009 à 19:07
Il est plutôt sympa, de quoi vous plaignez-vous au juste ?
Bonsoir,
Il faut faire un acte recitifcatif de limite, avec le plan en annexe,
Etablir une vente moyennant le prix d'un Euro symbolique, un tel acte serait nul, car le prix de vente n'est pas causé,
Autre solution, attendre dix ans, et faire jouer la prescription acquisitive de 10 ans car vous avez juste titre et bonne foi.
Rappelons que la prescription est un mode d'acquisition de la propriété foncière, conformément à l'article 712 du Code civil.
Amicalement votre,
Il faut faire un acte recitifcatif de limite, avec le plan en annexe,
Etablir une vente moyennant le prix d'un Euro symbolique, un tel acte serait nul, car le prix de vente n'est pas causé,
Autre solution, attendre dix ans, et faire jouer la prescription acquisitive de 10 ans car vous avez juste titre et bonne foi.
Rappelons que la prescription est un mode d'acquisition de la propriété foncière, conformément à l'article 712 du Code civil.
Amicalement votre,