Bornage
theguy
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Après bornage nous nous sommes rendu compte que la clotûre mitoyenne avec mon voisin était mal placée,
je lui dois 5 m2. Mon voisin ne veut pas détruire son mur et sa clôture, il préfère passer devant notaire pour régulariser la situation pour 1 euro symbolique .
Suis-je obliger de passer devant notaire et régler des frais ?
Ou existe-t-il une autre possibilité, mairie ou autres ?
Après bornage nous nous sommes rendu compte que la clotûre mitoyenne avec mon voisin était mal placée,
je lui dois 5 m2. Mon voisin ne veut pas détruire son mur et sa clôture, il préfère passer devant notaire pour régulariser la situation pour 1 euro symbolique .
Suis-je obliger de passer devant notaire et régler des frais ?
Ou existe-t-il une autre possibilité, mairie ou autres ?
2 réponses
Bonsoir,
Il faut faire un acte recitifcatif de limite, avec le plan en annexe,
Etablir une vente moyennant le prix d'un Euro symbolique, un tel acte serait nul, car le prix de vente n'est pas causé,
Autre solution, attendre dix ans, et faire jouer la prescription acquisitive de 10 ans car vous avez juste titre et bonne foi.
Rappelons que la prescription est un mode d'acquisition de la propriété foncière, conformément à l'article 712 du Code civil.
Amicalement votre,
Il faut faire un acte recitifcatif de limite, avec le plan en annexe,
Etablir une vente moyennant le prix d'un Euro symbolique, un tel acte serait nul, car le prix de vente n'est pas causé,
Autre solution, attendre dix ans, et faire jouer la prescription acquisitive de 10 ans car vous avez juste titre et bonne foi.
Rappelons que la prescription est un mode d'acquisition de la propriété foncière, conformément à l'article 712 du Code civil.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...