Loyer sans charges puis demande de charges..

elea_83 - 28 févr. 2009 à 18:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 févr. 2009 à 19:00
Bonjour,

J'ai un problème avec mon propriétaire... je ne sais pas comment le régler....
Depuis 1 an et demi (septembre 2007), je loue un T2 meublé conventionné (préavis 1 mois).
Lors de la signature de mon bail, le loyer etait sans charges.
La ligne charges du contrat de bail est vide.

L'année dernière, j'ai payé ma taxe d'ordures ménagères en février.
Cette année, il m'est demandé de payée cette même taxe avec en plus une régularisation de charges concernant 2008 (et des provisions sur charges pour tous mes loyers de 2009).
Cette régularisation concerne l'électricité de la minuterie et une femme de ménage employée depuis 6 mois. (120 € en tout).
Je suis d'accord pour payer la taxe d'ordures ménagères mais pas le reste.

Les nouveaux locataires de l'immeuble (tous les apparts sont les mêmes dans mon immeuble) ont des charges prévues dans leurs contrats.

J'ai toujours payé normalement mes loyers mais je m'interroge sur la légalité de m'imposer des charges non prévues dans mon bail.

Je considère que l'agence immobilière qui m'a fait signer ce contrat est responsable, en tant que professionnel, si elle a oublié de me demander des charges; mais je n'ai pas à payer cela.

Je me suis renseignée auprès du 3939 (service juridique immobilier) qui m'a dit qu'il existait un "vide juridique" dans mon cas et que seul le tribunal de proximité pouvait trancher.

Qu'en pensez vous...???
Dois je payer ou bien présenter l'affaire devant le tribunal ..???

Merci de vos réponses

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
28 févr. 2009 à 19:00
Oui, c'est le tribunal qui tranchera votre litige.
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