Opposition de chèque
yamelieno
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yamelieno Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011 - 28 févr. 2009 à 22:15
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Heureusement qu'il y a des banques qui refusent encore les oppositions sur les dépôts de garantie !
Moi en tant que bailleur j'ai eu moins de chance !
C'est totalement illégal d'opposer un chèque s'il n'est pas perdu ou volé et que le tireur ne soit pas en faillite.
Moi en tant que bailleur j'ai eu moins de chance !
C'est totalement illégal d'opposer un chèque s'il n'est pas perdu ou volé et que le tireur ne soit pas en faillite.
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28 févr. 2009 à 18:14
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Bonjour yamelieno ,
Si votre bailleur n'encaisse pas votre cheque de "caution" (depot de garantie), comment va t-il faire pour recuperer les eventuelles regularisations de charges ?
L'absence d'etat des lieux ne justifie pas votre intention d'opposition.
Si votre bailleur n'encaisse pas votre cheque de "caution" (depot de garantie), comment va t-il faire pour recuperer les eventuelles regularisations de charges ?
L'absence d'etat des lieux ne justifie pas votre intention d'opposition.
yamelieno
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28 févr. 2009 à 18:41
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Merci pour votre réponse.
je lui ai déjà payé les charges à part. le dernier jour du bail, j'étais absente (bébé hospitalisé) et ma mère s'est occupée de tout, ménage etc etc... il a dit qu'il me posteait le chèque et ils en sont resté là, sans qu'il ai inspecté le logement. il m'a contacté 10 jours après le dernier jour du bail pour me dire qu'il y avait des dégâts, ce qu'il m'a décrit comme dégâts sont des éléments qui ont cessé de fonctionner (télé et lampe) 1 semaine après mon entrée ds les lieux et je l'ai prévenu aussitôt mais il n'a pas jugé utile de venir voir.
je lui ai déjà payé les charges à part. le dernier jour du bail, j'étais absente (bébé hospitalisé) et ma mère s'est occupée de tout, ménage etc etc... il a dit qu'il me posteait le chèque et ils en sont resté là, sans qu'il ai inspecté le logement. il m'a contacté 10 jours après le dernier jour du bail pour me dire qu'il y avait des dégâts, ce qu'il m'a décrit comme dégâts sont des éléments qui ont cessé de fonctionner (télé et lampe) 1 semaine après mon entrée ds les lieux et je l'ai prévenu aussitôt mais il n'a pas jugé utile de venir voir.
yamelieno
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28 févr. 2009 à 19:04
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Merci pour votre réponse.
je lui ai déjà payé les charges à part. le dernier jour du bail, j'étais absente (bébé hospitalisé) et ma mère s'est occupée de tout, ménage etc etc... il a dit qu'il me posteait le chèque et ils en sont resté là, sans qu'il ai inspecté le logement. il m'a contacté 10 jours après le dernier jour du bail pour me dire qu'il y avait des dégâts, ce qu'il m'a décrit comme dégâts sont des éléments qui ont cessé de fonctionner (télé et lampe) 1 semaine après mon entrée ds les lieux et je l'ai prévenu aussitôt mais il n'a pas jugé utile de venir voir.
je lui ai déjà payé les charges à part. le dernier jour du bail, j'étais absente (bébé hospitalisé) et ma mère s'est occupée de tout, ménage etc etc... il a dit qu'il me posteait le chèque et ils en sont resté là, sans qu'il ai inspecté le logement. il m'a contacté 10 jours après le dernier jour du bail pour me dire qu'il y avait des dégâts, ce qu'il m'a décrit comme dégâts sont des éléments qui ont cessé de fonctionner (télé et lampe) 1 semaine après mon entrée ds les lieux et je l'ai prévenu aussitôt mais il n'a pas jugé utile de venir voir.
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28 févr. 2009 à 18:52
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Vous ne savez peut-être pas que si le bailleur dépose plainte contre vous pour opposition illégale vous risquez gros ?
Si vous aviez des conflits sur l'état de lieu, il fallait avoir recours à un huissier pour faire un constat mais surtout pas opposer votre chèque de dépôt de garantie, même si le bailleur est mille fois en tort vous n'avez pas le droit de faire cela.
C'est la même chose si un plombier a mal fait son travail, vous ne pouvez pas opposer le chèque que vous lui avez remis.
Vous pouvez vous voir convoquée en référé (procédure d'urgence) pour demander la mainlevée de l'opposition, ou convoquée au pénal, vous risquez une forte amende.
Si vous aviez des conflits sur l'état de lieu, il fallait avoir recours à un huissier pour faire un constat mais surtout pas opposer votre chèque de dépôt de garantie, même si le bailleur est mille fois en tort vous n'avez pas le droit de faire cela.
C'est la même chose si un plombier a mal fait son travail, vous ne pouvez pas opposer le chèque que vous lui avez remis.
Vous pouvez vous voir convoquée en référé (procédure d'urgence) pour demander la mainlevée de l'opposition, ou convoquée au pénal, vous risquez une forte amende.
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28 févr. 2009 à 19:03
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l'opposition ne s'est pas faite car je n'ai pas signé les papiers de confirmation, elle est donc levée. il m'a contacté 10 jours après que j'ai quitté les lieux, je ne pense pas qu'il soit dans ses droits non plus. Rien n'a été fait légalement.
Marie S
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28 févr. 2009 à 19:09
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La différence c'est que lui a commis une infraction civile, vous vous apprêtiez à commettre une infraction pénale en retour de la sienne.
Portez l'affaire devant un juge si vous voulez, mais surtout passez sous silence l'épisode de l'opposition de chèque.
Portez l'affaire devant un juge si vous voulez, mais surtout passez sous silence l'épisode de l'opposition de chèque.
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28 févr. 2009 à 20:58
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Yamelieno ,
Vous avez ecrit qu'aucun etat des lieux n'a été fait, ni a l'entrée, ni a la sortie.
Absence d'etat des lieux a l'entrée: Le locataire (preneur) est supposé avoir reçu un appartement en bon etat de location. (risqué pour le locataire).
Absence d'etat des lieux de sortie: Le bailleur (proprietaire) est supposé avoir recuperé le logement en bon etat de location. (risqué pour lui).
Donc, comme il n'a pas fait d'etat des lieux de sortie et qu'il ne vous a contacté que 10 jours apres, il ne peut rien vous imputer comme degats. Cela lui servira de "leçon" pour la prochaine location.
Bon dimanche
Vous avez ecrit qu'aucun etat des lieux n'a été fait, ni a l'entrée, ni a la sortie.
Absence d'etat des lieux a l'entrée: Le locataire (preneur) est supposé avoir reçu un appartement en bon etat de location. (risqué pour le locataire).
Absence d'etat des lieux de sortie: Le bailleur (proprietaire) est supposé avoir recuperé le logement en bon etat de location. (risqué pour lui).
Donc, comme il n'a pas fait d'etat des lieux de sortie et qu'il ne vous a contacté que 10 jours apres, il ne peut rien vous imputer comme degats. Cela lui servira de "leçon" pour la prochaine location.
Bon dimanche
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28 févr. 2009 à 21:02
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Le problème c'est qu'il est en possession de mon chèque, à moins que je le poursuive en justice, je ne vois pas comment récupérer mon chèque.
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28 févr. 2009 à 21:52
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Il n'y a rien de plus simple.
Faites lui un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer votre depot de garantie complet sous un delai de 8 jours a reception de la lettre. Faites lui part de vos intentions.
Vous pouvez reprendre dans le courrier ce que je vous ai indiqué concernant l'absence d'etat des lieux.
Je pense qu'il va réagir a la lecture.
S'il ne respecte pas la date, vous allez au tribunal d'instance demander la delivrance d'une injonction de payer. C'est du ressort du juge de proximité. Pas d'avocat, rapide et gratuit.
Faites lui un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer votre depot de garantie complet sous un delai de 8 jours a reception de la lettre. Faites lui part de vos intentions.
Vous pouvez reprendre dans le courrier ce que je vous ai indiqué concernant l'absence d'etat des lieux.
Je pense qu'il va réagir a la lecture.
S'il ne respecte pas la date, vous allez au tribunal d'instance demander la delivrance d'une injonction de payer. C'est du ressort du juge de proximité. Pas d'avocat, rapide et gratuit.
yamelieno
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28 févr. 2009 à 22:15
28 févr. 2009 à 22:15
Merci beaucoup pour votre aide Foyer.
J'espère que ça marchera.
J'espère que ça marchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...