ISF pour appart occupé grat par les parents
danbi
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danbi Messages postés 1 Statut Membre -
danbi Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, mes parents occupent depuis plus de 20 ans à titre gracieux un appartement à moi; peuvent-ils être considérés comme usu-fruitiers donc assujettis à l'ISF pour ce bien, ou est-ce moi propriétaire (sans revenus pour ce bien) qui dois le déclarer pour un éventuel ISF ?
merci
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2 réponses
il faut que sur l'acte de propriété , il soit noté qu'il sont usufruitiers ( c'est marqué aussi sur la taxte fonciere ).
dans ce cas vous etes nu propriétaire.
Si leurs nom n'apparait pas sur la taxe fonciere : ne sont pas usufruitier. et vous vous etes propriétaire ( détenteur de la nu propriété et de l'usufruit ), dans ce cas , c'est vous qui devez le déclarer à l'isf
dans ce cas vous etes nu propriétaire.
Si leurs nom n'apparait pas sur la taxe fonciere : ne sont pas usufruitier. et vous vous etes propriétaire ( détenteur de la nu propriété et de l'usufruit ), dans ce cas , c'est vous qui devez le déclarer à l'isf
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