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ISF pour appart occupé grat par les parents

danbi - 28 févr. 2009 à 10:20
danbi Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2009 - 28 févr. 2009 à 13:36
Bonjour, mes parents occupent depuis plus de 20 ans à titre gracieux un appartement à moi; peuvent-ils être considérés comme usu-fruitiers donc assujettis à l'ISF pour ce bien, ou est-ce moi propriétaire (sans revenus pour ce bien) qui dois le déclarer pour un éventuel ISF ?
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
28 févr. 2009 à 10:40
il faut que sur l'acte de propriété , il soit noté qu'il sont usufruitiers ( c'est marqué aussi sur la taxte fonciere ).
dans ce cas vous etes nu propriétaire.
Si leurs nom n'apparait pas sur la taxe fonciere : ne sont pas usufruitier. et vous vous etes propriétaire ( détenteur de la nu propriété et de l'usufruit ), dans ce cas , c'est vous qui devez le déclarer à l'isf
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Réponse 2 / 2
danbi Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2009
28 févr. 2009 à 13:36
MERCI pour la réponse !
Je pensais que logiquement ceux qui usent (usufruitiers) d'un bien étaient aussi payeurs ...
En compensation, puis-je bénéficier d'une réduction d'impôts pour loyers non perçus ??
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