ISF pour appart occupé grat par les parents

danbi -  
danbi Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, mes parents occupent depuis plus de 20 ans à titre gracieux un appartement à moi; peuvent-ils être considérés comme usu-fruitiers donc assujettis à l'ISF pour ce bien, ou est-ce moi propriétaire (sans revenus pour ce bien) qui dois le déclarer pour un éventuel ISF ?
merci

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    il faut que sur l'acte de propriété , il soit noté qu'il sont usufruitiers ( c'est marqué aussi sur la taxte fonciere ).
    dans ce cas vous etes nu propriétaire.
    Si leurs nom n'apparait pas sur la taxe fonciere : ne sont pas usufruitier. et vous vous etes propriétaire ( détenteur de la nu propriété et de l'usufruit ), dans ce cas , c'est vous qui devez le déclarer à l'isf
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  2. danbi Messages postés 1 Statut Membre
     
    MERCI pour la réponse !
    Je pensais que logiquement ceux qui usent (usufruitiers) d'un bien étaient aussi payeurs ...
    En compensation, puis-je bénéficier d'une réduction d'impôts pour loyers non perçus ??
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