ISF Abattement loactif
gee gee
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Pour l'évaluation de l'ISF, j'ai lu que pour les locations on pouvait pratiquer un abattement de 20 % pour les locaux en coopropriété et 30 % pour les locaux en indivision.
Est ce que quelqu'un peut maider sur ce sujet?
Très cordialement
gee gee
Pour l'évaluation de l'ISF, j'ai lu que pour les locations on pouvait pratiquer un abattement de 20 % pour les locaux en coopropriété et 30 % pour les locaux en indivision.
Est ce que quelqu'un peut maider sur ce sujet?
Très cordialement
gee gee
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1 réponse
Il n'y a pas d'abattement de droit pour les immeubles loués ou en indivision. Il ne faut pas oublier que c'est la valeur vénale qui compte. Par principe on s'attend en effet à ce que dans ces situations les prix de vente soient inférieurs à des locaux libres ou sans indivision, mais les situations peuvent être très variées en fonction du type de bail (ex loi 1948) ou du temps restant à courir, ainsi que du type d'indivision (entre époux par exemple, vous pourrez difficilement justifier que la vente est plus difficile).
La législation juridique et financière évolue en permanence...