ISF Abattement loactif
gee gee
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11 avril 2009 à 10:49
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 11 avril 2009 à 14:28
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darlana
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11 avril 2009 à 14:28
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Il n'y a pas d'abattement de droit pour les immeubles loués ou en indivision. Il ne faut pas oublier que c'est la valeur vénale qui compte. Par principe on s'attend en effet à ce que dans ces situations les prix de vente soient inférieurs à des locaux libres ou sans indivision, mais les situations peuvent être très variées en fonction du type de bail (ex loi 1948) ou du temps restant à courir, ainsi que du type d'indivision (entre époux par exemple, vous pourrez difficilement justifier que la vente est plus difficile).
La législation juridique et financière évolue en permanence...