annuler partiellement une commande

Question

Bonjour,
Nous avons commandé 2 canapés et un fauteuil le 29/12/09 chez un commerçant.
Nous avons versé un acompte de 600 euros.
le délai de livraison maximal pour lequel s'est engagé le vendeur était de 2 mois, soit fin février 2009.
nous sommes arrivés au délai fixé, et le vendeur nous explique que nous devrons patienter encore un mois.
Le délai n'a donc pas été respecté.
Je souhaiterais annuler 1 canapé (car nous en avons trouvé un similaire disponible immédiatement chez un de ses concurrents).
Le vendeur refuse.
a-t-il le droit, sachant qu'il n' a pas tenu son engagement?
Merci pour votre réponse

Foyer · Answer

Bonjour ,

L'article 114-1 du code de la consommation prevoit que vous pouvez denoncer le contrat par LR/AR si le depassement n'est pas lié a un cas de force majeure et qu'il excede le delai de sept jours.

Mais attention, si vous etes un tant soit peu negligent et attendez plus de 60 jours ouvrés, vous perdez ce droit d'annulation.

Par ailleurs, l'article 1610 du code civil prevoit qu'en cas de retard dans la livraison, vous pouvez demander la résolution de la vente ou exiger une indemnisation. Pour cela vous devez adresser un courrier (LR/AR) au vendeur en le mettant en demeure de vous livrer. En cas d'echec, on revient sur le 114-1 ci-avant.


Avez vous votre reponse attendue ?

radio44 · Answer

En droit, vous pouvez annuler purement et simplement la vente, le vendeur n'ayant pas respecté le contrat (sauf s'il prouve que le dépassement du délai est consécutif à un cas de force majeure). c'est ce que je vous conseille de faire par LR/AR en lui réclamant le remboursement de l'acompte. S'il n'est pas idiot et qu'il souhaite vous vendre quelque chose il pourra alors vous faire une proposition d'achat du canapé que vous souhaitiez.

Foyer · Answer

Bonsoir radio ,

Merci de confirmer ce que j'ai deja repondu à philippedu26.

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