Frais s/prelevt impaye
gui
-
25 févr. 2009 à 15:41
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 19:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 19:43
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2 réponses
Marie S
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27 févr. 2009 à 19:43
27 févr. 2009 à 19:43
Il s'agit d'une pénalité de retard inscrite au bail, et tout à fait légale.
Si vous exigez des quittances, le bailleur est tenu de les mettre à votre disposition gratuitement et de vous les éditer gratuitement, mais il n'est pas tenu de vous les envoyer, si vous ne pouvez ou ne voulez venir les chercher, il peut vous facturer l'envoi, bien que cette façon de faire soit sujette à controverse, certains considèrent l'envoi des quittances comme frais administratifs non récupérables sur le locataire, d'autre non.
Si vous payez par prélèvement automatique et que votre prélèvement revient impayé vous aurez aussi des frais.
Si vous exigez des quittances, le bailleur est tenu de les mettre à votre disposition gratuitement et de vous les éditer gratuitement, mais il n'est pas tenu de vous les envoyer, si vous ne pouvez ou ne voulez venir les chercher, il peut vous facturer l'envoi, bien que cette façon de faire soit sujette à controverse, certains considèrent l'envoi des quittances comme frais administratifs non récupérables sur le locataire, d'autre non.
Si vous payez par prélèvement automatique et que votre prélèvement revient impayé vous aurez aussi des frais.
JeanJod
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24 mars 2010
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27 févr. 2009 à 19:39
27 févr. 2009 à 19:39
Bonjour,
Je n'ai jamais entendu parler de ce type de frais mais peut-être qu'il y a quelqu'un de mieux renseigner sur ce forum.
Vous pouvez aussi contacter l'UFC pour vous renseigner.
Consultez ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Je n'ai jamais entendu parler de ce type de frais mais peut-être qu'il y a quelqu'un de mieux renseigner sur ce forum.
Vous pouvez aussi contacter l'UFC pour vous renseigner.
Consultez ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
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