Depot de garantie location meublée

Steph - 25 févr. 2009 à 15:40
 Steph - 27 févr. 2009 à 12:31
Bonjour,

La question a deja du etre posée maintes fois, je m'en excuse par avance.

En tant que propriétaire, je suis sur le point de signer un bail pour une maison que j'ai entierement rénovée, dont la cuisine et salle de bains sont refaites a neuf et (sur-)équipées, tous électroménagers inclus (lave-vaisselle, lave-linge, sechante, frigo, congelateur, micro-ondes, plaque et hotte electrique - tout neuf), et dont toutes les pieces sont entierement meublées a neuf.

Quelle est le montant de depot de garantie que l'on peut exiger au locataire? Est ce qu'il y a un minimum / maximum prevu par la loi?

Je comprends que les lois passées l'année derniere ne concernent que les locations nues et non meublées.

Pouvez-vous me donner des clarifications precises et exactes a propos de la caution pour les locations meublées.

Merci.
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7 réponses

Quelqu'un a-t-il la reponse ?

Merci par avance
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
25 févr. 2009 à 17:16
Ce n'est toujours pas réglementé, donc pour l'instant vous avez encore le droit de prendre deux mois hors charges de dépôt de garantie.
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OK, merci, j'ai pris note.

Est-ce possible de demander une depot superieur a deux mois, par exemple trois mois ?

Comment garantir une location meublee avec des meubles et electromenagers d'une valeur de plus de 10000 euros? Comment s'assurer qu'un locataire ne reparte avec tout a son depart?

Merci de votre reponse.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
26 févr. 2009 à 14:50
Il faut impérativement faire un inventaire, le plus détaillé possible, en n'omettant rien, si ces appareils sont neufs, rien ne vous interdit d'indiquer leur prix d'achat sur votre inventaire.

Et surtout gardez les factures de vos équipements !

Exigez évidemment de votre locataire une attestation d'assurance pour les risques locatifs.

Pour le reste, ça parait aléatoire de prendre plus de deux mois de montant en DG.
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Marie S, merci beaucoup pour votre attention et vos reponses a ce sujet.

Ma question est: A-t-on LE DROIT en tant que propriétaire de demander plus de 2 mois de dépot de garantie pour une location meublée ?

Aléatoire ou pas, est-ce LEGALEMENT autorisé de demander un dépot de garantie de 3 mois ?

J'espere que qqn pourra me donner une certitude a ce sujet, voire une réference a un texte de loi.

Par avance merci infinimment.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
26 févr. 2009 à 15:13
Ces logements échappent à la loi de 1989, le dépôt de garantie n'est pas encore réglementé, vous pouvez donc prendre pendant qu'il en est encore temps, le montant que vous voulez, mais ça ne va pas durer !
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C'est-a-dire "ne va pas durer" ?

Est ce que vous avez une idée si on parle de jours, de semaines, ou de mois ??

Merci
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
26 févr. 2009 à 15:27
On ne sait pas quand ce sera voté.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
26 févr. 2009 à 15:37
Vous savez s'il y a déjà un projet de loi sur ce sujet ? Bien qu'il semble logique que la restriction du dépôt de qui s'applique aux baux dépendant de la loi de 89 finisse par s'appliquer aux autres baux. Donc tôt ou tard, cela finira bien par arriver.

Sinon, le risque si vous demandez plus de deux mois de loyer en tant que dépôt de garantie (ce qui est votre droit), c'est que vous risquer d'avoir plus de difficultés à trouver un locataire.

D'autre part, si jamais les réparations dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire vous sera redevable de la différence. Donc à vous de bien juger vos futurs locataires quant à leur sérieux et leur solvabilité (ce qui je l'avoue n'est pas toujours facile).
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Merci Marie S.

Qqn d'autre peut-il me donner un ordre d'idée du temps disponible avant entrée en vigueur de la loi concernant les logements meublés ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
26 févr. 2009 à 16:00
Pour l'instant les dépôts de garantie sont libres pour les baux ne relevant pas de la loi de 89. Il est prudent de limiter à 3 voire 2 mois pour éviter de se voir peut-être un jour reprocher un excès en la matière.
Personnellement je n'ai pas entendu parler d'un tel projet du côté FNAIM ni ailleurs même s'il pourrait être logique que la chose soit revue un jour par nos chers, très chers parlementaires.
Passez beaucoup de temps pour votre état des lieux, notez tout de façon extrêmement pointilleuse. Petit conseil aux bailleurs qui louent des biens >F2 : laisser les cuisines nues (évier+meuble sous évier).
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Steph > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
27 févr. 2009 à 11:59
Merci pour votre avis.

Pouvez-vous elaborer votre commentaire concernant les cuisines nues. Quel est l'avantage?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574 > Steph
27 févr. 2009 à 12:24
L'avantage est déjà de ne pas s'embêter avec les travaux, les EDL mais surtout, encore une fois pour des appartements>F2, cela vous donne une certaine assurance de durée dans le temps de la location (un couple qui équipe sa cuisine n'a pas pour projet de lever le camp à brève échéance). Les institutionnels louent leurs appartements ainsi et vous pouvez vous dire qu'ils ont réfléchi à la rentabilité de la chose.
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Compris maintenant. C'est tres logique en effet.

Merci beaucoup
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