A voir également:
- Depot de garantie location meublée
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
7 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 797
25 févr. 2009 à 17:16
25 févr. 2009 à 17:16
Ce n'est toujours pas réglementé, donc pour l'instant vous avez encore le droit de prendre deux mois hors charges de dépôt de garantie.
OK, merci, j'ai pris note.
Est-ce possible de demander une depot superieur a deux mois, par exemple trois mois ?
Comment garantir une location meublee avec des meubles et electromenagers d'une valeur de plus de 10000 euros? Comment s'assurer qu'un locataire ne reparte avec tout a son depart?
Merci de votre reponse.
Est-ce possible de demander une depot superieur a deux mois, par exemple trois mois ?
Comment garantir une location meublee avec des meubles et electromenagers d'une valeur de plus de 10000 euros? Comment s'assurer qu'un locataire ne reparte avec tout a son depart?
Merci de votre reponse.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 797
26 févr. 2009 à 14:50
26 févr. 2009 à 14:50
Il faut impérativement faire un inventaire, le plus détaillé possible, en n'omettant rien, si ces appareils sont neufs, rien ne vous interdit d'indiquer leur prix d'achat sur votre inventaire.
Et surtout gardez les factures de vos équipements !
Exigez évidemment de votre locataire une attestation d'assurance pour les risques locatifs.
Pour le reste, ça parait aléatoire de prendre plus de deux mois de montant en DG.
Et surtout gardez les factures de vos équipements !
Exigez évidemment de votre locataire une attestation d'assurance pour les risques locatifs.
Pour le reste, ça parait aléatoire de prendre plus de deux mois de montant en DG.
Marie S, merci beaucoup pour votre attention et vos reponses a ce sujet.
Ma question est: A-t-on LE DROIT en tant que propriétaire de demander plus de 2 mois de dépot de garantie pour une location meublée ?
Aléatoire ou pas, est-ce LEGALEMENT autorisé de demander un dépot de garantie de 3 mois ?
J'espere que qqn pourra me donner une certitude a ce sujet, voire une réference a un texte de loi.
Par avance merci infinimment.
Ma question est: A-t-on LE DROIT en tant que propriétaire de demander plus de 2 mois de dépot de garantie pour une location meublée ?
Aléatoire ou pas, est-ce LEGALEMENT autorisé de demander un dépot de garantie de 3 mois ?
J'espere que qqn pourra me donner une certitude a ce sujet, voire une réference a un texte de loi.
Par avance merci infinimment.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 797
26 févr. 2009 à 15:13
26 févr. 2009 à 15:13
Ces logements échappent à la loi de 1989, le dépôt de garantie n'est pas encore réglementé, vous pouvez donc prendre pendant qu'il en est encore temps, le montant que vous voulez, mais ça ne va pas durer !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 797
26 févr. 2009 à 15:27
26 févr. 2009 à 15:27
On ne sait pas quand ce sera voté.
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
705
26 févr. 2009 à 15:37
26 févr. 2009 à 15:37
Vous savez s'il y a déjà un projet de loi sur ce sujet ? Bien qu'il semble logique que la restriction du dépôt de qui s'applique aux baux dépendant de la loi de 89 finisse par s'appliquer aux autres baux. Donc tôt ou tard, cela finira bien par arriver.
Sinon, le risque si vous demandez plus de deux mois de loyer en tant que dépôt de garantie (ce qui est votre droit), c'est que vous risquer d'avoir plus de difficultés à trouver un locataire.
D'autre part, si jamais les réparations dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire vous sera redevable de la différence. Donc à vous de bien juger vos futurs locataires quant à leur sérieux et leur solvabilité (ce qui je l'avoue n'est pas toujours facile).
Sinon, le risque si vous demandez plus de deux mois de loyer en tant que dépôt de garantie (ce qui est votre droit), c'est que vous risquer d'avoir plus de difficultés à trouver un locataire.
D'autre part, si jamais les réparations dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire vous sera redevable de la différence. Donc à vous de bien juger vos futurs locataires quant à leur sérieux et leur solvabilité (ce qui je l'avoue n'est pas toujours facile).
Merci Marie S.
Qqn d'autre peut-il me donner un ordre d'idée du temps disponible avant entrée en vigueur de la loi concernant les logements meublés ?
Qqn d'autre peut-il me donner un ordre d'idée du temps disponible avant entrée en vigueur de la loi concernant les logements meublés ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 590
26 févr. 2009 à 16:00
26 févr. 2009 à 16:00
Pour l'instant les dépôts de garantie sont libres pour les baux ne relevant pas de la loi de 89. Il est prudent de limiter à 3 voire 2 mois pour éviter de se voir peut-être un jour reprocher un excès en la matière.
Personnellement je n'ai pas entendu parler d'un tel projet du côté FNAIM ni ailleurs même s'il pourrait être logique que la chose soit revue un jour par nos chers, très chers parlementaires.
Passez beaucoup de temps pour votre état des lieux, notez tout de façon extrêmement pointilleuse. Petit conseil aux bailleurs qui louent des biens >F2 : laisser les cuisines nues (évier+meuble sous évier).
Personnellement je n'ai pas entendu parler d'un tel projet du côté FNAIM ni ailleurs même s'il pourrait être logique que la chose soit revue un jour par nos chers, très chers parlementaires.
Passez beaucoup de temps pour votre état des lieux, notez tout de façon extrêmement pointilleuse. Petit conseil aux bailleurs qui louent des biens >F2 : laisser les cuisines nues (évier+meuble sous évier).
Steph
>
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
27 févr. 2009 à 11:59
27 févr. 2009 à 11:59
Merci pour votre avis.
Pouvez-vous elaborer votre commentaire concernant les cuisines nues. Quel est l'avantage?
Pouvez-vous elaborer votre commentaire concernant les cuisines nues. Quel est l'avantage?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 590
>
Steph
27 févr. 2009 à 12:24
27 févr. 2009 à 12:24
L'avantage est déjà de ne pas s'embêter avec les travaux, les EDL mais surtout, encore une fois pour des appartements>F2, cela vous donne une certaine assurance de durée dans le temps de la location (un couple qui équipe sa cuisine n'a pas pour projet de lever le camp à brève échéance). Les institutionnels louent leurs appartements ainsi et vous pouvez vous dire qu'ils ont réfléchi à la rentabilité de la chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...