Transaction et congés payés
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saulieu
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saulieu Messages postés 255 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon employeur me propose une transaction pour partir. Il me propose de me verser les congés payés dans ma transaction au lieu de ma paye afin de ne pas avoir de charge et pas imposition.
En a -t-il le droit ? Quel est pour lui l'avantage de faire ca ? Qu'est-ce que je dois déclarer ? Cela doit-il être séparé dans la transaction (indemnité/CP) ?
Merci de votre aide
Mon employeur me propose une transaction pour partir. Il me propose de me verser les congés payés dans ma transaction au lieu de ma paye afin de ne pas avoir de charge et pas imposition.
En a -t-il le droit ? Quel est pour lui l'avantage de faire ca ? Qu'est-ce que je dois déclarer ? Cela doit-il être séparé dans la transaction (indemnité/CP) ?
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3 réponses
si quelqu'un a une idée... ca serait super sympa... je dois signer la transac d'ici la fin de la semaine.
Bonjour,
une transaction est un accord trouvé sur un litige entre l'employeur et le salarié. Elle met fin à ce litige, souvent accompagnée d'une contrepartie financière.
Cette contrepartie n'est pas imposable, est soumise en cotisations uniquement à la CSG/RDS (environ 8%) à la charge du salarié, et donne lieu à carence assedic.
Quelquefois, dans le cadre de transactions, les employeurs proposent de rajouter certains éléments de salaire au lieu de les passer dans la paye. Cela lui permet d'économiser les cotisations patronales. Par exemple, vous avez pour 1000 euros de congés payés. Si ils passent en paye, on vous déduit environ 25 % de cotisations, et le reste vous est payé. L'employeur dans, ce cas, paye environ 40% (voire plus) de cotisations de son côté. Sur une transaction, il économise cette somme là.
Cette pratique est limite légalement, mais quasiment impossible à contrôler. Par ailleurs, les congés payés au niveau de l'assedic génèrent des jours de carence (des jours où vous ne serez pas indemnisé). La carence sur les indemnités supra légales est au maximum de 75 jours.
Une dernière information. Si vous parlez de cet arrangement aux Pôle Emploi, ils risquent de déclencher une enquête.
Voila. Vous avez à peu près toutes les informations.
Cordialement,
une transaction est un accord trouvé sur un litige entre l'employeur et le salarié. Elle met fin à ce litige, souvent accompagnée d'une contrepartie financière.
Cette contrepartie n'est pas imposable, est soumise en cotisations uniquement à la CSG/RDS (environ 8%) à la charge du salarié, et donne lieu à carence assedic.
Quelquefois, dans le cadre de transactions, les employeurs proposent de rajouter certains éléments de salaire au lieu de les passer dans la paye. Cela lui permet d'économiser les cotisations patronales. Par exemple, vous avez pour 1000 euros de congés payés. Si ils passent en paye, on vous déduit environ 25 % de cotisations, et le reste vous est payé. L'employeur dans, ce cas, paye environ 40% (voire plus) de cotisations de son côté. Sur une transaction, il économise cette somme là.
Cette pratique est limite légalement, mais quasiment impossible à contrôler. Par ailleurs, les congés payés au niveau de l'assedic génèrent des jours de carence (des jours où vous ne serez pas indemnisé). La carence sur les indemnités supra légales est au maximum de 75 jours.
Une dernière information. Si vous parlez de cet arrangement aux Pôle Emploi, ils risquent de déclencher une enquête.
Voila. Vous avez à peu près toutes les informations.
Cordialement,
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