Transaction et congés payés
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saulieu
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saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 26 févr. 2009 à 18:18
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saulieu
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25 févr. 2009 à 14:23
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si quelqu'un a une idée... ca serait super sympa... je dois signer la transac d'ici la fin de la semaine.
Bonjour,
une transaction est un accord trouvé sur un litige entre l'employeur et le salarié. Elle met fin à ce litige, souvent accompagnée d'une contrepartie financière.
Cette contrepartie n'est pas imposable, est soumise en cotisations uniquement à la CSG/RDS (environ 8%) à la charge du salarié, et donne lieu à carence assedic.
Quelquefois, dans le cadre de transactions, les employeurs proposent de rajouter certains éléments de salaire au lieu de les passer dans la paye. Cela lui permet d'économiser les cotisations patronales. Par exemple, vous avez pour 1000 euros de congés payés. Si ils passent en paye, on vous déduit environ 25 % de cotisations, et le reste vous est payé. L'employeur dans, ce cas, paye environ 40% (voire plus) de cotisations de son côté. Sur une transaction, il économise cette somme là.
Cette pratique est limite légalement, mais quasiment impossible à contrôler. Par ailleurs, les congés payés au niveau de l'assedic génèrent des jours de carence (des jours où vous ne serez pas indemnisé). La carence sur les indemnités supra légales est au maximum de 75 jours.
Une dernière information. Si vous parlez de cet arrangement aux Pôle Emploi, ils risquent de déclencher une enquête.
Voila. Vous avez à peu près toutes les informations.
Cordialement,
une transaction est un accord trouvé sur un litige entre l'employeur et le salarié. Elle met fin à ce litige, souvent accompagnée d'une contrepartie financière.
Cette contrepartie n'est pas imposable, est soumise en cotisations uniquement à la CSG/RDS (environ 8%) à la charge du salarié, et donne lieu à carence assedic.
Quelquefois, dans le cadre de transactions, les employeurs proposent de rajouter certains éléments de salaire au lieu de les passer dans la paye. Cela lui permet d'économiser les cotisations patronales. Par exemple, vous avez pour 1000 euros de congés payés. Si ils passent en paye, on vous déduit environ 25 % de cotisations, et le reste vous est payé. L'employeur dans, ce cas, paye environ 40% (voire plus) de cotisations de son côté. Sur une transaction, il économise cette somme là.
Cette pratique est limite légalement, mais quasiment impossible à contrôler. Par ailleurs, les congés payés au niveau de l'assedic génèrent des jours de carence (des jours où vous ne serez pas indemnisé). La carence sur les indemnités supra légales est au maximum de 75 jours.
Une dernière information. Si vous parlez de cet arrangement aux Pôle Emploi, ils risquent de déclencher une enquête.
Voila. Vous avez à peu près toutes les informations.
Cordialement,
saulieu
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26 févr. 2009 à 18:18
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Merci pour ces infos !
La législation juridique et financière évolue en permanence...