A voir également:
- Stationnement en copropriété-devant fenêtres
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Stationnement devant garage non utilisé - Forum Voisinage
- Stationnement camion devant maison - Forum Automobile
- Distance de stationnement devant un portail ✓ - Forum Voisinage
- Stationnement devant portail privé - Forum Justice
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
25 févr. 2009 à 10:18
25 févr. 2009 à 10:18
Etes-vous sur que cet emplacement appartient bien à la copropriété et que vous n'êtes pas en train de prendre la place de quelqu'un d'autre ?
Si ce stationnement n'est pas réglementé, vous avez le droit de vous mettre là, mais si l'huissier est intervenu, c'est qu'il doit y avoir une interdiction quelconque, en plus les huissiers n'interviennent que :
soit par jugement avec formule exécutoire,
soit ils sont saisis en vertu des dispositions d'un contrat, mais ils n'interviennent jamais contre la loi à la demande de n'importe qui et pour n'importe quoi...
Si ce stationnement n'est pas réglementé, vous avez le droit de vous mettre là, mais si l'huissier est intervenu, c'est qu'il doit y avoir une interdiction quelconque, en plus les huissiers n'interviennent que :
soit par jugement avec formule exécutoire,
soit ils sont saisis en vertu des dispositions d'un contrat, mais ils n'interviennent jamais contre la loi à la demande de n'importe qui et pour n'importe quoi...
Merci pour votre réponse,
Le tour de la résidence est partie commune, il n'y a pas de reglement en ce qui concerne le stationnement, les véhicule sont dit "tolérés". L'immeuble date de 1955. Y a t il une loi m'interdisant de me garer devant les fenetres de cette dame, indépendamment du reglement de la copropriété. Pour l'huisser,c'est en effet un problème, car au niveau de la copropriété il n'y rien d'écrit ... Je ne comprend pas comment il a pu intervenir ... c'est un mystère ...
Le tour de la résidence est partie commune, il n'y a pas de reglement en ce qui concerne le stationnement, les véhicule sont dit "tolérés". L'immeuble date de 1955. Y a t il une loi m'interdisant de me garer devant les fenetres de cette dame, indépendamment du reglement de la copropriété. Pour l'huisser,c'est en effet un problème, car au niveau de la copropriété il n'y rien d'écrit ... Je ne comprend pas comment il a pu intervenir ... c'est un mystère ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...