RECOURS PENSION
SAZE
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SAZE -
SAZE -
Bonjour,
Je n'arrive à trouver la réponse à ma question sur votre site:
Je suis divorcée depuis le 18 décembre ,divorce par consentement mutuel prononcé en présence de moi et mon ex devant le juge aux affaires matrimoniales , j'ai signé à la suite l'acte d'acquiessement mais pas mon ex, parti travailler en Chine.Depuis il ne me verse plus la pension alimentaire. Est ce que la non signature de cet acte m'empeche d'engager des poursuites style saisie sur salaire (il touche un salaire en France)pour recouvrer la pension???
Merci de me répondre rapidement car j'angoisse fortement
Cordialement
Je n'arrive à trouver la réponse à ma question sur votre site:
Je suis divorcée depuis le 18 décembre ,divorce par consentement mutuel prononcé en présence de moi et mon ex devant le juge aux affaires matrimoniales , j'ai signé à la suite l'acte d'acquiessement mais pas mon ex, parti travailler en Chine.Depuis il ne me verse plus la pension alimentaire. Est ce que la non signature de cet acte m'empeche d'engager des poursuites style saisie sur salaire (il touche un salaire en France)pour recouvrer la pension???
Merci de me répondre rapidement car j'angoisse fortement
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir!
Si le Jugement stipule une pension alimentaire vous pouvez faire executer directement par Huissier une saisie sur salaire (Heureusement que l'employeur soit en France!).C'est le 'paiement direct' sans aucun frais pour vous et plus rapide qu'une procédure judiciaire.. Fournir tous les éléments à l'Huissier (Jugement, nom employeur, etc..).
Cf: https://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0505.htm
Bonne chance pour la suite..
Si le Jugement stipule une pension alimentaire vous pouvez faire executer directement par Huissier une saisie sur salaire (Heureusement que l'employeur soit en France!).C'est le 'paiement direct' sans aucun frais pour vous et plus rapide qu'une procédure judiciaire.. Fournir tous les éléments à l'Huissier (Jugement, nom employeur, etc..).
Cf: https://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0505.htm
Bonne chance pour la suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, vous pouvez entamer ces démarches !
Votre ex-mari n'a pas "renoncé", officiellement, au recours possible contre le jugement de divorce : divorce par consentement mutuel dit pourvoi en cassation, car non susceptible d'appel .
Le pourvoi en cassation, en matière de divorce, est suspensif d'exécution, SAUF en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, donc bien sûr la pension alimentaire .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Si il ne signe pas cet acte d'acquiessement, cela se réduit-il juste à la non transcription du divorce sur le livret de famille???Puis je demander moi un acte de non pourvoi et qu'est ce que cela m'apportera???
Cordialement