A voir également:
- Logée à titre gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum déclaration de revenus
- J'héberge mon fils a titre gratuit caf - Forum Louer un logement
- Heberger a titre gratuit caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
2 réponses
si votre soeur a signé un bail ,le préavis pour la mettre dehors de la maison est 6 mois ;de plus la maison doit obligatoirement être vendue ou reprise par les propriètaires pour loger un membre de leur famille ;par contre elle doit effectivement payer la taxe d'habitation et ordures ménagères , mais certainement pas la taxe foncière qui incombe au propriétaire