établisement de caution
vince35
-
23 févr. 2009 à 21:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 févr. 2009 à 23:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 févr. 2009 à 23:14
A voir également:
- établisement de caution
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Chéque de Caution encaissable ou non ? - Forum Immobilier
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
23 févr. 2009 à 23:14
23 févr. 2009 à 23:14
Bonsoir,
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Donc si sur l'état des lieux de sortie, que vous avez signé il n'y avait rien de marqué concernant des dégradations ou un mauvais nettoyage, votre bailleur ne devait rien vous enlever du dépôt de garantie. dans le cas contraire si. Mais des heures de ménage à 66.6 euros de l'heure, je suis preneur.
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Donc si sur l'état des lieux de sortie, que vous avez signé il n'y avait rien de marqué concernant des dégradations ou un mauvais nettoyage, votre bailleur ne devait rien vous enlever du dépôt de garantie. dans le cas contraire si. Mais des heures de ménage à 66.6 euros de l'heure, je suis preneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...