Qui doit payer le remplacement d'un portail ?
Bonjour,
nous vivons une maison en location depuis le 01 mars 2008. Dans cette habitation, il y a un portail en bois complètement détérioré depuis notre arrivée dans ce logement. Il a bien été noté dans l'état des lieux d'arrivée que le portail était défectueux. Nous avons 1enfant, bientot 2 et 1 chien. nous ne pouvons plus laissé notre enfant joué dans la cour devant la maison car ce portail s'ouvre et se ferme meme avec un cou de vent !
il serait imprudent de laisser jouer notre enfant dans la cour avec le risque que le ballon sorte et aille sur la route.
Notre question est la suivante :
qui doit payer le remplacement de ce portail vétuste ? la propriétaire ou nous même, sachant quà notre entrée dans ces lieux il était déjà comme cela.
dans le cas où c'est à la propriétaire de le changer, comment pouvons nous lui en informés afin que cela se fasse rapidement et qu'elle puisse comprendre que c'est bien à elle de le changer (avec l'appui d'article de loi sur ses obligations...)
merci de vos réponses
nous vivons une maison en location depuis le 01 mars 2008. Dans cette habitation, il y a un portail en bois complètement détérioré depuis notre arrivée dans ce logement. Il a bien été noté dans l'état des lieux d'arrivée que le portail était défectueux. Nous avons 1enfant, bientot 2 et 1 chien. nous ne pouvons plus laissé notre enfant joué dans la cour devant la maison car ce portail s'ouvre et se ferme meme avec un cou de vent !
il serait imprudent de laisser jouer notre enfant dans la cour avec le risque que le ballon sorte et aille sur la route.
Notre question est la suivante :
qui doit payer le remplacement de ce portail vétuste ? la propriétaire ou nous même, sachant quà notre entrée dans ces lieux il était déjà comme cela.
dans le cas où c'est à la propriétaire de le changer, comment pouvons nous lui en informés afin que cela se fasse rapidement et qu'elle puisse comprendre que c'est bien à elle de le changer (avec l'appui d'article de loi sur ses obligations...)
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4 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 796
22 févr. 2009 à 11:53
22 févr. 2009 à 11:53
C'est le décret du 26 aout 87 qui définit les réparations respectives bailleur-locataire, donc le remplacement du portail complètement usé n'incombe jamais au locataire.
Parfois, il peut y avoir des "arrangements" : remplacement du gros matériel contre loyer mais il faut que ce soit noté par écrit et les travaux faits selon les règles de l 'art.
Parfois, il peut y avoir des "arrangements" : remplacement du gros matériel contre loyer mais il faut que ce soit noté par écrit et les travaux faits selon les règles de l 'art.
bonjour,
merci de votre réponse rapide, je vais pouvoir effectuer mon courrier afin de lui faire connaître ses obligations.
encore une petite chose ! : je voudrai savoir s'il y avait des exemples de lettre concernant mon cas ?
merci de vos réponses
merci de votre réponse rapide, je vais pouvoir effectuer mon courrier afin de lui faire connaître ses obligations.
encore une petite chose ! : je voudrai savoir s'il y avait des exemples de lettre concernant mon cas ?
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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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22 févr. 2009 à 13:13
22 févr. 2009 à 13:13
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Adressé à :
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).
Je rencontre depuis plusieurs semaines des difficultés pour utiliser le portail en bois qui ferme cette propriété.
Or, la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 aout 1987 disposent que cette réparation est à effectuer par le propriétaire.
Compte tenu du danger que ce portail fait courir à notre enfant en bas âge qui peut toujours malencontreusement échapper à notre surveillance, je vous demande donc de la réaliser le plus rapidement possible.
Nous privilégions un arrangement amiable à un procès devant tribunal et espérant vivement ne pas en arriver à cette extrémité,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Adresse
Code Postal Ville
Adressé à :
Monsieur
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Lieu, Date
Objet : demande de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).
Je rencontre depuis plusieurs semaines des difficultés pour utiliser le portail en bois qui ferme cette propriété.
Or, la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 aout 1987 disposent que cette réparation est à effectuer par le propriétaire.
Compte tenu du danger que ce portail fait courir à notre enfant en bas âge qui peut toujours malencontreusement échapper à notre surveillance, je vous demande donc de la réaliser le plus rapidement possible.
Nous privilégions un arrangement amiable à un procès devant tribunal et espérant vivement ne pas en arriver à cette extrémité,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
je vous remercie d'avoir encore une fois répondu rapidement à mon message.
je viens de prendre note de votre exemple de courrier.
je vais de ce pas effectuer le courrier afin qu'il parte demain au courrier pour qu'il soit changé le plus rapidement possible
je vous remercie encore
cordialement
emilie.
je viens de prendre note de votre exemple de courrier.
je vais de ce pas effectuer le courrier afin qu'il parte demain au courrier pour qu'il soit changé le plus rapidement possible
je vous remercie encore
cordialement
emilie.
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