Norme electrique 2009

YOUYOU - 21 févr. 2009 à 15:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 févr. 2009 à 17:10
Bonjour, j'ai signé un préavis de vente pour un appartement au mois de décembre 2008. Je dois signer l'acte chez le notaire le 27 02 2009. Depuis le premier janvier le propriétaire doit réaliser un diagnostique électricité avant la vente . Je n'ai rien reçu et j'ai du me déplacer a l'agence pour avoir ce papier le 20 février. Est ce que j'aurais du avoir ce papier avant sachant que la loi passait en Janvier, ou est ce qu'ils avaient le droit de me le transmettre le jour de la signature seulement?? Je me suis aperçu que toute l'électricité était à refaire, (compteur à déplacer car il se trouve dans une pièce d'eau, tableau électrique a créer, prise terre également etc...) Je voudrais revoir le prix de l'appartement à la baisse et interrompre la vente si le propriétaire ne veut pas revoir le prix. Suis-je dans mon droit? Aurais-je à payer les frais de rétractation? merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
21 févr. 2009 à 15:16
Ca m'étonnerait que vous puissiez revoir le prix à la baisse, le diagnostic a seulement un rôle d'information et vous êtes sensés accepter le bien en l'état, donc les actes doivent être quasiment prêts à ce jour, enfin vous pouvez toujours contacter le notaire on ne sait jamais.
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merci pour votre réponse si rapide. L'agence n'est pas dans l'obligation de me fournir le devis l'électrique avant la signature chez le notaire?encore merci pour votre rapidité!
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
21 févr. 2009 à 17:10
Non, l'agence vous propose le bien, s'il y a des réparations, c'est à vous de négocier le prix à la baisse, mais en général on n'attend pas la veille de l'acte authentique, donc là je ne sais vraiment pas ce qui peut se pratiquer, seul un notaire pourrait vous le dire.
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