expulssion ordonner en cour d'apel le29 fevri

Question

Bonjour,
je suis passer en cour d'apel le 29 fevrier 09 le proprietaire a entamer une procedure d'expulssion en avril 2007  la premiere fois j'ai perdu j'ai donc fais apel  et j'ai encore perdu le 29 fevrier 09 j'attend l'acte de l'huissier qui ne va pas tarder ma question est la suivante puije faire apel a la cour de cassation si oui combien de temp apres avoir eu acte et esqu'il faut attendre longtemp pour le jugement cela me donnera peut etre plus de temp pour trouver un autre logement car si je ne vais pas a la cour de cassation je suis obliger de partir mi-mars avec mon fils de 13 ansje ne sai pas ou allez merci de repondre urgent merci

Marie S · Answer

Vous ne pouvez aller en cassation que si il y a vice de forme dans la procédure : exemple une signification par huissier qui ne vous serait pas parvenue dans les temps.

La cour de cassation ne rejugera pas sur le fonds, votre expulsion restera prononcée.

Désolée pour vous.

amour · Answer

c'est a dire le delais de l'huissier et de combien il est venu me deposer l'acte redu le 29 02 09  mais je n'ai toujour pas recu l'acte pour quiter les lieu repondez svp merci

Marie S · Answer

Le 29/02/09 est une date qui n'existe pas.

Ce ne serait pas plutôt 29/01/09 ?

Marie S · Answer

C'est donc le jugement qui confirme l'expulsion donc l'huissier n'a pas à revenir vous rapporter un autre avis, et vous avez deux mois pour aller en cassation, s'il n'y a pas vice de forme, ce n'est pas la peine d'y aller.

Pour l'expulsion, pas grand chose à faire ... Nous ici sur forum ne pouvons pas faire grand chose.

Marie S · Answer

Il y a peut-être un délai de grâce et pour le savoir il faut contacter l'avocat.

Je ne crois pas que la cour de cassation fera gagner du temps, il y aura aussi des frais supplémentaires il ne faut pas l'oublier.... on ne va pas vous sauter dessus pour vous faire partir dans 8 jours, donc il faut trouver un hébergement d'urgence, il faut aller voir les services sociaux, il ne faudra pas être difficile sur le logement proposé par eux.

Expulssion ordonner en cour d'apel le29 fevri

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