Reglementation bornage vente par Mairie
at21
-
at21 -
at21 -
Bonjour,
Nous avons acheté en 1999 une propriété en zone rurale peu peuplé, sur laquelle avait été construit une maison d'habitation et plusieurs autres bâtiment, le tout fait par le propriétaire précédent. Celui-ci avait acheté trois parcelles, dont au moins une (là où il a fait la maison) à la Mairie u village. Pour permettre la construction , la Mairie a du faire faire d'importants travaux de terrassement pour aplanir (une des conditions de la vente à l'époque.) Aucune bornage l'a été fait, les parcelles sont toutes biscornues. Après notre achat, nous avons consulté les plans cadastraux pour arriver à reconnaitre les limites. Nous avons constaté plusieurs "bizarreries" flagrant "à l'oeil nu"ex: un des bâtiments serait construit sur une parcelle différente que sur la demande du permis de construire. Nous avons régularisé ce que nous avons pu auprès de la DDE. Mais sans bornage il nous est impossible de savoir si les différents constructions sans bien à leur place (par rapport aux limites du terrain) ou non. Et si nous pensons vendre un jour, peut-être le future acquéreur ne serait pas aussi peu regardant que nous l'avons été.
Aujourd'hui, au vu de ces anomalies mais sans aller jusqu'en justice, sommes nous en droit d'exiger un bornage pris en charge par la commune pour mettre en phase l'existant avec les plans cadastraux?
Merci d'avance à celui ou celle qui peux m'apporter une information. J'ai posé cette question il y a quelques semaines déjà, mais sans réponse. Est-ce sans espoir? Merci d'avance encore.
Nous avons acheté en 1999 une propriété en zone rurale peu peuplé, sur laquelle avait été construit une maison d'habitation et plusieurs autres bâtiment, le tout fait par le propriétaire précédent. Celui-ci avait acheté trois parcelles, dont au moins une (là où il a fait la maison) à la Mairie u village. Pour permettre la construction , la Mairie a du faire faire d'importants travaux de terrassement pour aplanir (une des conditions de la vente à l'époque.) Aucune bornage l'a été fait, les parcelles sont toutes biscornues. Après notre achat, nous avons consulté les plans cadastraux pour arriver à reconnaitre les limites. Nous avons constaté plusieurs "bizarreries" flagrant "à l'oeil nu"ex: un des bâtiments serait construit sur une parcelle différente que sur la demande du permis de construire. Nous avons régularisé ce que nous avons pu auprès de la DDE. Mais sans bornage il nous est impossible de savoir si les différents constructions sans bien à leur place (par rapport aux limites du terrain) ou non. Et si nous pensons vendre un jour, peut-être le future acquéreur ne serait pas aussi peu regardant que nous l'avons été.
Aujourd'hui, au vu de ces anomalies mais sans aller jusqu'en justice, sommes nous en droit d'exiger un bornage pris en charge par la commune pour mettre en phase l'existant avec les plans cadastraux?
Merci d'avance à celui ou celle qui peux m'apporter une information. J'ai posé cette question il y a quelques semaines déjà, mais sans réponse. Est-ce sans espoir? Merci d'avance encore.
A voir également:
- Reglementation bornage vente par Mairie
- Réglementation alcool espagne - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Reglementation camera exterieure - Guide
- Reglementation cigarette espagne - Guide
1 réponse
Les plans cadastraux sont des documents administratifs, qui servent pour les impôts. Ils ne substituent pas aux plans de bornage de géomètres. Ce sont 2 choses différentes. Il faut donc faire appel à un géomètre pour éclaircir tout ça. Par contre, essayez de trouver un arrangement avec la mairie pour savoir qui paiera le géomètre. Bon courage
at21
Merci de cette réponse. Il se trouve que la mairie en place ne se sent pas du tout concerné pas d'éventuelles erreurs commises par des municipalités précédentes. C'est pourquoi j'aimerai connaître la réglementation sur le sujet.Ou au moins savoir où trouver les textes de lois sur le sujet. Merci d'avance.