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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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19 févr. 2009 à 12:27
19 févr. 2009 à 12:27
La commune a raison, c'est le code rural qui régit ceci... de quand ça date, je ne sais pas.
Bonsoir,
Il faut savoir que les dispositions du code civil (le petit livre rouge de Napoléon) dans ce domaine, ne sont que supplétives, il faut vous référer aux usages locaux,
Il faut donc connaître les usages locaux de votre région, soit à votre mairie, chez un notaire proche de votre domicile,
Précédemment dans certains coins de votre vieux pays, il existait des ouvrages concernant ces usages locaux,
Amicalement votre,
Il faut savoir que les dispositions du code civil (le petit livre rouge de Napoléon) dans ce domaine, ne sont que supplétives, il faut vous référer aux usages locaux,
Il faut donc connaître les usages locaux de votre région, soit à votre mairie, chez un notaire proche de votre domicile,
Précédemment dans certains coins de votre vieux pays, il existait des ouvrages concernant ces usages locaux,
Amicalement votre,
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