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3 réponses
Non alors là pas du tout, le locataire ne paie que pour le temps qu'il a occupé, c'est écrit en toutes lettres dans la loi sur les baux d'habitation.
Bonjour,
Locations : tout mois commencé n'est pas dû
n°972 Janvier 2004
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Locations : tout mois commencé n'est pas dû
n°972 Janvier 2004
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
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