Préavis
NANI
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai donner mon préavis le 5 février donc de 3 mois qui va jusqu'au 5 mai et mon propriétaire veut me faire payer tout le mois de mai. A t-il le droit?
j'ai donner mon préavis le 5 février donc de 3 mois qui va jusqu'au 5 mai et mon propriétaire veut me faire payer tout le mois de mai. A t-il le droit?
3 réponses
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Non alors là pas du tout, le locataire ne paie que pour le temps qu'il a occupé, c'est écrit en toutes lettres dans la loi sur les baux d'habitation.
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Bonjour,
Locations : tout mois commencé n'est pas dû
n°972 Janvier 2004
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...