Fractionnement et hypothèque
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Taiko -
Taiko -
Bonjour,
lors d'une succession avec bien immobilier, la maison n'est pas vendue depuis 1 an, le notaire a donc demandé un fractionnement (Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d' intérêts, à condition d' hériter de la nue-propriété d’ un bien. Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’ intérêts.)
cela implique-t-il une hypothèque obligatoire de la maison? y a-t-il un texte de loi expliquant ça?
merci
lors d'une succession avec bien immobilier, la maison n'est pas vendue depuis 1 an, le notaire a donc demandé un fractionnement (Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d' intérêts, à condition d' hériter de la nue-propriété d’ un bien. Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’ intérêts.)
cela implique-t-il une hypothèque obligatoire de la maison? y a-t-il un texte de loi expliquant ça?
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