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Fractionnement et hypothèque

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zum Messages postés 1326 Date d'inscription mardi 2 décembre 2003 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2023 - 17 févr. 2009 à 18:07
 Taiko - 18 févr. 2009 à 19:33
Bonjour,

lors d'une succession avec bien immobilier, la maison n'est pas vendue depuis 1 an, le notaire a donc demandé un fractionnement (Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d' intérêts, à condition d' hériter de la nue-propriété d’ un bien. Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’ intérêts.)

cela implique-t-il une hypothèque obligatoire de la maison? y a-t-il un texte de loi expliquant ça?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Taiko
18 févr. 2009 à 19:33
Bonsoir,

La garantie est obligatoire oui, mais elle peut-être constituée par toutes sûretés réelles.

Articles 399, 400 et 403 de l'annexe III au Code Général des Impôts
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Réponse 2 / 2
zum Messages postés 1326 Date d'inscription mardi 2 décembre 2003 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2023
18 févr. 2009 à 18:59
personne ne peut m'aider ?
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