Congés de fractionnement
Alaska -
Bonjour,
Mon entreprise dépend de la convention collective Syntec Cinov qui prévoit des congés de fractionnement. 2 jours sont offerts si on pose 5 jours de congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Il n'y a pas d'accord d'entreprise à ce sujet dans mon entreprise mais on nous demande de prendre ces 5 jours de façon consécutive pour débloquer les 2 jours. Or cette condition n'est pas précisée dans la convention. Ont ils le droit d'imposer la consécutivite des 5 jours de congés de fractionnement ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour
C'est peu compréhensible .
Votre convention collective ne dit pas celà, elle est fidèle au code du travail .
Si sur le congé principal ( les 4 premières semaines) il vous reste 5 jours de CP au 31 Octobre, vous avez le droit à deux jours de fractionnement . ( soit deux semaines au total en jours ouvrés)
Si sur ces 4 semaines il ne vous reste 3 à 4 jours, c'est un jour de fractionnement ( soit 8 à 9 jours ouvrés au total en jours ouvrés).
Par de là, si un accord d'entreprise vous donne deux jours de fractionnement s'il ne vous reste QUE 5 jours de CP à poser entre le 1er Novembre et le 30 Avril il fait plus que le droit .
Dans tous les cas, la pose des congés n'est pas libre, c'est in fine l'employeur qui décide de la manière dont vous posez vos congés : il peut tout à fait imposer de prendre tous vos congés à la semaine .
Bonjour,
Je précise que l'employeur est en droit de demander au salarié de renoncer à ses jours de fractionnement.
Mon entreprise est sous Syntec, mon employeur nous oblige à poser la totalité du congé principal (4 semaines) sur la période du 1er juin au 31 octobre. Si le salarié veut déroger à cette règle, il doit signer un accord par lequel il renonce aux jours de fractionnement.
Si votre employeur vous autorise à reporter tout ou partie du congé principal (4 semaines) hors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est tenu de vous donner vos congés de fractionnement conformément à la loi. Mais il est en droit de conditionner ce report à votre renonciation aux jours de fractionnement... ou autres règles.
Bref, comme l'a dit Kang, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés... et il peut les modifier avec un mois de prévenance.
Si vous avez la liberté de choisir la date de vos congés, il faut la jouer fine. Dans mon entreprise on ne signait pas d'accord de renoncement à une époque. Un salarié imprudent a réclamé qu'on lui crédite ses jours de fractionnement par anticipation. Il a écopé de quatre semaines de vacances en octobre...
Enfin bref, si vous avez droit, vous y aurez droit une fois, mais votre employeur risque de retenir la leçon.
"Lorsqu’une partie des congés payés, à l’exclusion de la cinquième (5e) semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés payés supplémentaires sont attribués comme suit :
- lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq (5) : deux (2) jours ouvrés de congés payés supplémentaires ;
- lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est égal à trois (3) ou quatre (4) : un (1) jour ouvré de congés payés supplémentaire.
La mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné.
L’accord du salarié n’est pas requis lorsque le fractionnement des congés payés est dû à la fermeture de l’entreprise.
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement. À défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement, la renonciation aux congés de fractionnement doit faire l’objet d’un accord individuel écrit entre l’employeur et le salarié concerné."
Voilà ce que dis la convention ...
C'est très vague, c'est pour cela que je ne comprends pas trop comment se passe l'application d'un texte aussi vague sachant qu'il n'y a pas d'accord d'entreprise et que les RH se contentent de renvoyer à la convention collective.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Lorsqu’une partie des congés payés, à l’exclusion de la cinquième (5e) semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés payés supplémentaires sont attribués comme suit :
- lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq (5) : deux (2) jours ouvrés de congés payés supplémentaires ;
- lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est égal à trois (3) ou quatre (4) : un (1) jour ouvré de congés payés supplémentaire.
La mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné.
L’accord du salarié n’est pas requis lorsque le fractionnement des congés payés est dû à la fermeture de l’entreprise.
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement. À défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement, la renonciation aux congés de fractionnement doit faire l’objet d’un accord individuel écrit entre l’employeur et le salarié concerné."
Voilà ce que dis la convention ...
C'est très vague, c'est pour cela que je ne comprends pas trop comment se passe l'application d'un texte aussi vague sachant qu'il n'y a pas d'accord d'entreprise et que les RH se contentent de renvoyer à la convention collective ????????♂️