Fractionnement congé parental

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jeudi 4 juin 2009
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9 juin 2009
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 vleleux -
Bonjour,
J'ai 3 enfants, le 3è aura 3 ans fin décembre.
J'ai pris 3 mois de congé parental complet pendant l'été 2007, avant de reprendre en septembre (j'aurais dû reprendre en juin mais voulais profiter de l'été et mon employeur était ok).
Aujourd'hui je demande un congé parental complet à compter de fin août, jusqu'aux 3 ans de numéro 3, soit fin décembre.
Mon employeur refuse au titre que j'ai déjà pris un congé parental pour cet enfant.
En a-t-il le droit?
Merci de votre aide.
Cath.

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jeudi 14 mai 2009
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20 avril 2011
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Bonjour,
Votre employeur NE PEUT PAS vous refuser votre congé parental à partir du moment où vous respectez les règles de droit, à savoir :
- un enfant agé de moins de 3 ans
- préavis de 2 mois (par lettre RAR) avant la prise de votre congé parental puisque vous avez repris votre travail.

Art. L122-28-1

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à « temps partiel ».

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
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jeudi 4 juin 2009
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9 juin 2009

Merci de cette réponse fort complète.
Je me permets d'insister néanmoins sur un point : le fractionnement.
Étant donné que j'ai pris un CP complet de 3 mois en début de période, puis repris mon travail 'normalement', mon employeur dit que je ne peux pas prétendre à ce qu'il considère comme un autre congé parental.
Les textes ne mentionnant pas cette impossibilité, faut-il donc comprendre que c'est en effet possible?
Merci.
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jeudi 14 mai 2009
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20 avril 2011
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Rebonjour,
Le code du travail est clair : tant que votre enfant à moins de 3 ans vous pouvez successivement, sans aucun problème enchainer selon vos souhaits et/ou vos besoins : travailler à plein temps, travailler à temps partiel ou vous arrêter.
Votre employeur ne peut pas mettre en avant le fait que vous avez déjà pris un congé parental pour restreindre votre droit à bénéficier à nouveau de celui-ci. En revanche, il s'agit d'un RENOUVELLEMENT de votre congé parental initial et non d'un nouveau congé parental. Vous devez donc respecter la règle maxi un congé parental initial et 2 renouvellements. Donc, dans votre situation, vous êtes dans le premier renouvellement. Insistez bien sur ce point avec votre employeur.
Cordialement
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jeudi 4 juin 2009
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9 juin 2009

Re-
Merci infiniment, je vais donc aller discuter en insistant en effet sur ce point.
Je vous tiendrai au courant de la conclusion!
Bien cordialement, excellente journée.
comment ça c'est terminé? je suis dans la même situation et je constate qu'il est toujours difficile d'avoir des infos précise sur le fractionnement.
merci
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jeudi 14 mai 2009
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20 avril 2011
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N'oubliez pas de confirmer votre discussion avec votre employeur par une lettre RAR pour donner les dates de début et de fin de votre CP ;-)
bonjour

je suis dans la meme situation que vous !!

comment c'est fini votre problème cathfrenchie ??
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