Frais de notaire malgre la nouvelle loi?
pascal
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sofi1184 -
sofi1184 -
Bonjour,
marie sous le regime de la comunaute, nous avons fait une donation entre epoux.
mon epouse est decedee, j'ai un fils unique.
une residence principale (400000e) + un studio (70000e)
Je lis partout que je devrai etre exonere des droits de successions hors le notaire nous demande dans les 6000e???
est ce normal?
de plus mon fils a l'usufruit des liquidites???on arrive pas a comprendre ce qu'il en resulte!!
merci de vos eclaircissements
marie sous le regime de la comunaute, nous avons fait une donation entre epoux.
mon epouse est decedee, j'ai un fils unique.
une residence principale (400000e) + un studio (70000e)
Je lis partout que je devrai etre exonere des droits de successions hors le notaire nous demande dans les 6000e???
est ce normal?
de plus mon fils a l'usufruit des liquidites???on arrive pas a comprendre ce qu'il en resulte!!
merci de vos eclaircissements
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2 réponses
attention!! n'oubliez pas que vous êtes nue-propriétaire de cet argent...s'il peut en toucher les fruits,il reste à vous.
les 6000€ sont les seuls droits que vous paierez sur tous vos bien..ce n'est pas énorme au vu des droits que vous auriez du payer avant!
les 6000€ sont les seuls droits que vous paierez sur tous vos bien..ce n'est pas énorme au vu des droits que vous auriez du payer avant!
Bonsoir,
Les honoraires demandées par le notaire ne sont pas des droits de succession:en effet,lors de la rédaction de la donation,vous avez payé à l'époque des honoraires pour la rédaction de l'acte
Au décès de votre épouse, le notaire procède à l'enregistrement de la donation, soit un coût supplémentaire de 125 €. Il touchera également ses honoraires calculés sur la valeur des biens donnés. Le tarif applicable est celui des testaments (montant hors taxe) :
- de 0 à 6 500 € : 2.6667%
- > à 6 500 € jusqu'à 17 000 € : 1.1%
- > à 17 000 € jusqu'à 30 000 € : 0.7333%
- > à 30 000 € : 0.55%
En ce qui concerne la 2° question,votre fils est usufruitier des liquidités et vous même en êtes le nue propriétaire.
L'usufruitier est libre de faire ce qu'il veut de cet argent,mais vous êtes titulaire d'une créance sur la succession de l'usufruitier:il vaut donc mieux que le capital reste intact ou que votre fils,soit sur de pouvoir le restituer s'il s'en est servi (exemple:au lieu de faire un emprunt,il prend les liquidités....mais rembourse tout de même)
En règle générale, les liquidités sont placées, et les fruits produits en d'autres termes les intérêts vont à votre fils
Les honoraires demandées par le notaire ne sont pas des droits de succession:en effet,lors de la rédaction de la donation,vous avez payé à l'époque des honoraires pour la rédaction de l'acte
Au décès de votre épouse, le notaire procède à l'enregistrement de la donation, soit un coût supplémentaire de 125 €. Il touchera également ses honoraires calculés sur la valeur des biens donnés. Le tarif applicable est celui des testaments (montant hors taxe) :
- de 0 à 6 500 € : 2.6667%
- > à 6 500 € jusqu'à 17 000 € : 1.1%
- > à 17 000 € jusqu'à 30 000 € : 0.7333%
- > à 30 000 € : 0.55%
En ce qui concerne la 2° question,votre fils est usufruitier des liquidités et vous même en êtes le nue propriétaire.
L'usufruitier est libre de faire ce qu'il veut de cet argent,mais vous êtes titulaire d'une créance sur la succession de l'usufruitier:il vaut donc mieux que le capital reste intact ou que votre fils,soit sur de pouvoir le restituer s'il s'en est servi (exemple:au lieu de faire un emprunt,il prend les liquidités....mais rembourse tout de même)
En règle générale, les liquidités sont placées, et les fruits produits en d'autres termes les intérêts vont à votre fils
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