Norme ascenseur
sonia
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ineas -
ineas -
Bonjour,
Nous venons de réserver un appartement, et l'ascenseur n'est pas aux normes car il n'y a pas la sécurité sur toute la hauteur de la porte. Le promoteur nous dit qu'ils sont aux normes de la date ou ils ont posé leur permis de construire, donc ils nous disent qu'ils n'ont pas d'oligation de le mettre aux normes.
Mais nous avons entendu dire qu'ils ont l'obligation d'etre aux normes a la date de livraison est ce exacte ?
Dois-je exigé un ascenseur aux norme pour la livraison prévu le 20 avril 2009 ?
Car on est au 6 (dernier etage ) et 1 dés trois plus grand appartement. donc nous allons devoir payer enormement ^pour le mettre aux normes.
Merci d'avances pour vos réponses.
Nous venons de réserver un appartement, et l'ascenseur n'est pas aux normes car il n'y a pas la sécurité sur toute la hauteur de la porte. Le promoteur nous dit qu'ils sont aux normes de la date ou ils ont posé leur permis de construire, donc ils nous disent qu'ils n'ont pas d'oligation de le mettre aux normes.
Mais nous avons entendu dire qu'ils ont l'obligation d'etre aux normes a la date de livraison est ce exacte ?
Dois-je exigé un ascenseur aux norme pour la livraison prévu le 20 avril 2009 ?
Car on est au 6 (dernier etage ) et 1 dés trois plus grand appartement. donc nous allons devoir payer enormement ^pour le mettre aux normes.
Merci d'avances pour vos réponses.
1 réponse
Bonsoir, tous les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ont un marquage CE et ne doivent pas faire l'objet de modifications pour se mettre en conformité avec la loi dite SAE (Sécurité des Ascenseurs Existants). Pour un appareil installé en 2009 (avec je présume une installation antérieure) aucun travaux n'est à entreprendre par vos soins. Voir le Code de la construction et de l'habitation pour ce faire. Cordialement, Ineas
La législation juridique et financière évolue en permanence...