Divorce et récompenses [Résolu]

ESTAMPILLER - 13 févr. 2009 à 17:12 - Dernière réponse :  Clb
- 6 sept. 2018 à 20:57
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Nous en sommes à la liquidation des biens.
1998: Mariage sans contrat
2000: Acquisition d'une première maison en communauté.Valeur d'acquisition:96000euros
2008:Vente de cette maison Valeur:230000(Remboursement de l'emprunt:38400euros)
2004:Achat d'une deuxième maison en communauté.Valeur d'acquisition:96000euros
Valeur actuelle de cette 2ème maison:100000euros
Emprunt à rembourser:55000euros
2008:Achat comptant d'un F2 130000euros par la communauté.

En 2000, j'ai reçu de mes Parents une dot de 24000euros.
En 2004, j'ai reçu une deuxièeme dot de 33000euros.

J'ai affecté 10000 euros à l'amélioration de l'habitat dans la 1ère maison.(peinture, maçonnerie, électricité, plomberie). Je n'ai pas de facture d'artisan, car j'ai fait les travaux seul.

J'ai affecté 20000euros à la rénovation de la 2ème maison qui est toujours dans la communauté. Là aussi, je dispose de peu de factures d'artisan

Les biens vont être mis en vente, et je voudrais récupérer l'intégralité de ma dot, sachant que le marché immobilier s'écroule et que nous vendons ces biens à un très mauvais moment

Merci de votre réponse.

L
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15 réponses

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Engo 1956 Messages postés vendredi 9 mai 2008Date d'inscription 1 novembre 2011 Dernière intervention - 13 févr. 2009 à 18:40
7
Merci
Selon la loi, il ne suffit pas de pouvoir prouver avoir recu de l'argent, il faut aussi en prouver l'emploi...
Ici, si vous n'avez pas de facture, aucune dépense justifiable dont la date correspondrait à la date à laquelle vous avez recus ces dons...je crains fort que la partie ne soit pas gagnée!
L'argent sera réputé avoir été utilisé par la communauté!

Merci Engo 7

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estampiller 6 Messages postés vendredi 13 février 2009Date d'inscription 14 février 2009 Dernière intervention - 14 févr. 2009 à 17:37
Bonsoir Luna,

Merci beaucoup pour votre réponse. Le mode de calcul est vraiment devenu tout à coup très clair dans mon esprit. Je pense donc faire des calculs un peu plus précis pour voir si je justifie de l'utilisation de ma dot dans les travaux d'amélioration. On m'a dit aussi que lorsqu on n'arrive pas à un partage l'amiable, cela part en procédure, et dans ce cas, je pourrais arès une longue procédure côuteuse, obtenir le remboursement de ma dot intégralement, sans récompense. Je voudrais éviter la procédure, mais peut -être récpérerai je moins en justifiant l'utilisation, car je ne pourrai pas tout justifier.
En tout cas, je vous remercie pour votre aide
luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention > estampiller 6 Messages postés vendredi 13 février 2009Date d'inscription 14 février 2009 Dernière intervention - 14 févr. 2009 à 20:36
De rien ^^

Effectivement, vous devrez refaire les calculs avec vos dépenses, mais aussi les estimations de vos biens qui sont nécessaires.

Effectivement, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à défaut d'accord pour procéder à un partage amiable, vous ne pourrez y parvenir que par un partage judiciaire, procédure assez longue et couteuse.

Maintenant, juste une précision, partage amiable ou judiciaire, vous récupèrerez intégralement l'argent utilisé que si vous remplissez les conditions.
Il n'y a, à ma connaissance, que deux solutions.

Il vous faut prouver que les fonds employés vous sont propres (document attestant de la dot par exemple). Et que ces fonds ont servi/profité à la communauté dans l'amélioration des biens communs.
La preuve peut être faite par tous moyens, mais il est vrai que les factures des dépenses sont d'autant plus nécessaires et percutantes.
Dans cette optique, cela permettra de calculer la récompense calculée selon le profit subsistant.

A défaut de rapporter une telle preuve, il faudra prouver que la communauté a encaissé vos fonds propres. Et il y a une présomption de profit retiré par la communauté si les fonds propres ont été déposés sur un compte commun (compte-joint).
Dans cette optique, la récompense sera également à la somme encaissée par la communauté.

A défaut soit de la preuve du profit retiré par la communauté dans le premier cas, soit de la présomption de profit dans le second cas, on considère que les fonds déposés sur votre compte personnel qui ont été retirés par la suite l'ont été que dans votre seul intérêt.
Et vous n'obtiendrez aucune récompense.

Cordialement
estampiller 6 Messages postés vendredi 13 février 2009Date d'inscription 14 février 2009 Dernière intervention > luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 15 févr. 2009 à 10:00
Si, si, merci beaucoup

Tout cela était confus pour moi avant vos explications.
J'ai peu de factures, mais je devrais pouvoir apporter quelques justifications.
La difficulté va être aussi d'évaluer la valeur ajoutée apportée par les travaux faits sur ma dot. Mais je pense que les notaires appliquent des coefficients. J'ai encore une question sur la plus value obtenue grâce au marché immobilier encore très haut au moment de la vente de la 1ère maison. Le notaire va t il la dissocier du profit subsistant? Si je ne peux pas justifier de l'utilisation de ma dot dans l'amélioration des bâtiments, peut-être aurais je intérêt à demander le remboursement de ma dot sans récompense.
Encore merci.
luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention > estampiller 6 Messages postés vendredi 13 février 2009Date d'inscription 14 février 2009 Dernière intervention - 17 févr. 2009 à 18:19
Bonsoir,

Qu'entendez-vous par dissocier du profit subsistant car j'ai du mal à saisir ?


Si vous ne parvenez pas justifier de l'utilisation de votre dot dans l'amélioration des bâtiments, sur quel justificatif voulez-vous obtenir le remboursement de votre dot ?
Come je vous l'ai dit, vous n'obtiendrez remboursement de votre dot que si vous parvenez à prouver que la communauté à retirer un profit de votre dot, ou du fait de la présomption de communauté si les fonds ont été déposés sur un compte commun.
A défaut, vous n'aurez rien, le seul fait de rapporter la preuve que vous avez reçu une dot n'est pas suffisant.


Pour l'évaluation des biens avec et sans travaux, certes, le notaire est normalement compétent pour le faire (personnellement, je n'y comprend rien), mais faire appel à un expert immobilier, ou même un agent immobilier n'est pas non plus impossible.

Cordialement
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