A voir également:
- Puis je avoir 1 attestation de refus de prêt?
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Accord de principe et refus de prêt forum - Forum emprunt immobilier
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
5 réponses
Bonsoir Metissla
La banque a l ' obligation de vous fournir une attestation écrite de refus de prêt , je le sais pour avoir été récemment concernée , je n' ai eu aucune difficulté pour ce faire avec la caisse d ' épargne indiquant les raisons de son refus et aussi la banque postale , qui a bien précisé qu ' elle ne faisait pas de prêts à la consommation .
Dansemacabre a bien raison , puisque , il faut employer des méthodes radicales , en restant toutefois poli pour ne pas retourner la situation contre vous .
La banque a l ' obligation de vous fournir une attestation écrite de refus de prêt , je le sais pour avoir été récemment concernée , je n' ai eu aucune difficulté pour ce faire avec la caisse d ' épargne indiquant les raisons de son refus et aussi la banque postale , qui a bien précisé qu ' elle ne faisait pas de prêts à la consommation .
Dansemacabre a bien raison , puisque , il faut employer des méthodes radicales , en restant toutefois poli pour ne pas retourner la situation contre vous .
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
13 févr. 2009 à 15:01
13 févr. 2009 à 15:01
Retournez-y à une heure d'affluence, redemandez leur et si nouveau refus, menacez les à voix forte de saisir la HALDE pour discrimination.
Un bon scandale fait parfois bien avancer les choses.
Un bon scandale fait parfois bien avancer les choses.
Rebonsoir Metissla
Sans attestation écrite , l " employé de banque peut dire n ' importe quoi , sans apporter de preuves , ce refus a donc été formulé verbalement , donc , sans aucune valeur .
" LES PAROLES S ' ENVOLENT , LES ECRITS RESTENT "
Sans attestation écrite , l " employé de banque peut dire n ' importe quoi , sans apporter de preuves , ce refus a donc été formulé verbalement , donc , sans aucune valeur .
" LES PAROLES S ' ENVOLENT , LES ECRITS RESTENT "
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
13 févr. 2009 à 18:53
13 févr. 2009 à 18:53
De plus, il me semble que concernant les refus de prêts, c'est la motivation du refus qu'ils ne sont pas obligés de vous transmettre.
agrippinegorgonne
>
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
13 févr. 2009 à 22:11
13 févr. 2009 à 22:11
Bonsoir à Dansemacabre
En effet , la banque formule ainsi : A telle date , la situation financière de Monsieur ou Madame xx ne permet pas l ' attribution d ' un crédit de notre établissement ; ce qui , concernant notre jeune interlocutrice est peut-être suffisant pour engager les démarches près les organismes .
Encore une fois , je ne fais état que de ce dont je suis sûre , probablement qu ' un conseiller juridique serait plus à même de dispenser de plus amples renseignements .
Agrippinegorgonne (Dansemacabre est aussi un pseudo original ! )
En effet , la banque formule ainsi : A telle date , la situation financière de Monsieur ou Madame xx ne permet pas l ' attribution d ' un crédit de notre établissement ; ce qui , concernant notre jeune interlocutrice est peut-être suffisant pour engager les démarches près les organismes .
Encore une fois , je ne fais état que de ce dont je suis sûre , probablement qu ' un conseiller juridique serait plus à même de dispenser de plus amples renseignements .
Agrippinegorgonne (Dansemacabre est aussi un pseudo original ! )
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"Lutte contre les discriminations
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s'il refuse de les verser (transaction pénale),
intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal,
rendre publique une pratique de discrimination.
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d'améliorer les textes de loi, de faire progresser l'état du droit français dans ce domaine.
Promotion de l'égalité" https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s'il refuse de les verser (transaction pénale),
intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal,
rendre publique une pratique de discrimination.
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d'améliorer les textes de loi, de faire progresser l'état du droit français dans ce domaine.
Promotion de l'égalité" https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations