caméra donnant sur un chemin de servitude Résolu

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une servitude de passage (avec un portail d'entrée) et mes voisins qui en sont les bénéficiaires veullent installer une caméra de surveillance devant leur propre portail qui se trouve à la limite de la servitude.

Question : ont-ils le droit d'installer une caméra qui aura une vue sur la servitude et donc sur mon chemin privé ?

je vous remercie pour vos réponses

Martine

gerber1 · Accepted Answer

Attention aux réponses formulées sur ce forum.
La caméra de votre voisin ,ce n'est pas un visiophone installé comme sonnette de portail.
Dans ce cas ,il y a aucune loi qui interdit de mettre ce genre de "" caméra "".

Marie S · Answer

Je pense que vous pouvez vous opposer à ce qu'on vous filme, vous avez un droit à l'image et ça n'a rien à voir avec une grande surface ; je sais que je réagirai mal si on m'imposait une caméra donnant chez moi.

Essayez de régler ce problème à l'amiable en conciliation en mairie par exemple.

Marie S · Answer

Citation à tout hasard :

L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une atteinte à l’image d’une personne.

L’article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

Cet article peut être invoqué par toute victime d’un préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de trois éléments :

la faute ;
le dommage ;
le lien de causalité

La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire.

L’usage de l’image d’une personne avec intention de nuire est donc passible de plusieurs sanctions pénales :

article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;
article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;
article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.

Pour les personnes présumées innocentes dont une image serait diffusée alors qu’elles sont menottées, la peine encourue est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).

Pour les victimes d’attentat dont il aurait été porté atteinte à la dignité, la peine encourue est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).

De plus, la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 réprime fortement l’usage illégal de données nominatives tant sur fichier informatique que sur fichier mécanographique, ainsi que leurs divulgations lorsqu’elle porte atteinte aux personnes (peines de 5 ans de prison et de 300 000,00 € d’amende ; article 226-17 et suivants du code pénal).

gerber1 · Answer

Marie S 
Avant de faire des supputations ,attendez les précisions de nuage 2090  .
Je formulais ma phrase en forme d'interrogation,j'ai oublié le  ???.

nuage2090 · Answer

Bonjour,

je vous remercie pour toutes vos réponses.

Vous avez raison de me demander de préciser si c'est une caméra ou un visiophone.

c'est bien un visiophone qui sera installer. Mais connaissant ma charmante voisine, je ne doute pas un instant qu'elle passera le plus claire de son temps à visionner, ce qui pour moi revient au même.

je suis désolée d'avoir confondu caméra et visiophone, dans mon esprit c'était du pareil au même;

cordialement

martine

gerber1 · Answer

Votre charmante voisine a le droit d'installer un interphone ,visiophone .
Même si elle passe toute sa journée devant .
Cet appareil sera posé sur son portail,donc le champ de vision est réduit.

gerber1 · Answer

RESTONS CALME ET NE JAMAIS S'ENERVER .
Il faut savoir écouter et lire

Paulin · Answer

bonjour : Elle en aura vite marre de visionner, car chaque fois il faut appuyer sur un bouton, et ça ne tient qu'une ou deux minutes.  Donc elle devrait vite se fatiguer, sinon c'est son visiophone qui se fatiguera et rendra vite l'âme.

nuage2090 · Answer

Ré-bonjour,

je connais très bien ma voisine. Nous l'avons déjà autorisé à installer un visiophone au niveau de notre portail commun, car je suis propriétaire du portail et de la servitude. Et croyez moi si j'ai le malheur de discuter avec un voisin ou autre au niveau de mon portail j'entends un petit bip qui m'indique qu'elle nous regarde et surtout qu'elle nous écoute. 
Je crois que je vais devenir parano.
Mais bon, je dois me faire une raison
merci
Martine

gerber1 · Answer

Quand elle décroche son interphone ,faites lui savoir que vous etes là .
Au bout d'un moment ,elle se sentira gênée.

nuage2090 · Answer

Bonjour,
c'est gentil de me remonter le moral, je vais en avoir besoin.

merci

martine

Caméra donnant sur un chemin de servitude

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