Demande de créance après 10 ans
Jonathan
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lucien -
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Bonjour, mes parents ont subi après leur faillite une liquidation judiciaire il y a de cela dix ou onze ans, un mandataire avait pris charge du dossier, et les créanciers devaient lui déposer leur demande et non à mes parents. La banque de France n'a pas déposé sa demande et demande à mes parents le règlement de leur créance une decennie et des pourrières après la liquidation judiciaire avec saisi immobilière, ayant reconnu peu après les faits avoir commis l'erreur de ne pas s'être présenter en tant que créancier auprès du mandataire malgrés avoir été informé par celui ci de la situation. Ma mère s'êtant porté caution solidaire de mon père auprès de la banque, j'aimerai savoir si la banque a effectivement le droit de relancer mes parents, si elle ne devrait pas plutôt rendre compte de sa position au mandataire, ou s'il y a prescrption suite à l'ignorance de leur part quant à la demande de dépot de créance auprès du mandataire qui leur a effectivement était présentée pendant l'affaire. N'êtant pas étudiant en droit, j'ai recherché sur internet la loi de prescription, et suis vite parvenu sur un texte disant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
En vous remerciant d'avance de votre attention.
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1 réponse
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