Loyers Impayés procédure?
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madibu
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louloute300 Messages postés 347 Statut Membre -
louloute300 Messages postés 347 Statut Membre -
Bonjour,à tous
Quel est la procédure légal dans le cas d'impayés de loyers?
Quel lettre et quand?
Quand faire intervenir les garants et lequel?(un locapass et un particulier)?
Quand le loyers peu t'il être considéré comme impayés? (pas de date de paiement noter dans le bail juste indiqués mensuelle?)
Merci et bonne journée
Quel est la procédure légal dans le cas d'impayés de loyers?
Quel lettre et quand?
Quand faire intervenir les garants et lequel?(un locapass et un particulier)?
Quand le loyers peu t'il être considéré comme impayés? (pas de date de paiement noter dans le bail juste indiqués mensuelle?)
Merci et bonne journée
A voir également:
- Loyers Impayés procédure?
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Procédure collective - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
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5 réponses
Qui saurait répondre?
Procédure obligatoire pour loyer impayés, type de lettre et surtout délais d'envoi de ces courriers?
Délai obligatire avant de pouvoir engager une procédure par huissier?
Comment cela se passe si les loyers ne sont payés que partiellement? Est ce le même type de recours?
Merci à ceux qui savent.
Procédure obligatoire pour loyer impayés, type de lettre et surtout délais d'envoi de ces courriers?
Délai obligatire avant de pouvoir engager une procédure par huissier?
Comment cela se passe si les loyers ne sont payés que partiellement? Est ce le même type de recours?
Merci à ceux qui savent.
On a déjà maintes fois répondu à cette question.
S'il y a une clause résolutoire au bail ce qui est le cas dans 90 % :
Il faut qu'il y ait deux mois d'impayés et ensuite saisir l'huissier
Au bout de deux mois après commandement saisir le juge.
Vous devez avertir le garant le plus rapidement possible.
S'il y a une clause résolutoire au bail ce qui est le cas dans 90 % :
Il faut qu'il y ait deux mois d'impayés et ensuite saisir l'huissier
Au bout de deux mois après commandement saisir le juge.
Vous devez avertir le garant le plus rapidement possible.
Pourquoi deux mois?
Si votre locataire invoque un délai de un mois alors qu'il est de trois pour donner son congé, vous faites comment?
Ex: il vous adresse le 01/01 un préavis d'un mois infondé juridiquement
Il se fout de vos observations (RAR bien sûr de votre part) et part qd même le 1/02 sans payer le loyer de janvier (exigible au 4 et bien sûr clause résolutoire)
Le cdt de payer de deux mois et la saisine : c'est joli mais un peu tard
Le Code civil me parait clair
Si votre locataire invoque un délai de un mois alors qu'il est de trois pour donner son congé, vous faites comment?
Ex: il vous adresse le 01/01 un préavis d'un mois infondé juridiquement
Il se fout de vos observations (RAR bien sûr de votre part) et part qd même le 1/02 sans payer le loyer de janvier (exigible au 4 et bien sûr clause résolutoire)
Le cdt de payer de deux mois et la saisine : c'est joli mais un peu tard
Le Code civil me parait clair
J"ai acheté un appartement occupé. Le bail se termine fin février 2010. Depuis le début de la période de non explusion, le locataire dit qu'il ne peut payer son loyer, touchant le RSA (il a quand même un restaurant en nom propre). Il m'a adressé le mois dernier, après 2 mois d'impayés, son aide au logement (100E alors que le loyer est de 450) et la copie de sa demande de logement HLM. Apparemment il n'a pas l'intention de partir malgré la signification de reprise de l'appartement pour y habiter moi-même ni payer le loyer normalement. Que faire après les lettres recommandées et les menaces d'huissier ?
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Il y a une clause résolutoire ,mais le locataire seras parti avant (fin de préavis 17 avril) pas de paiement sur fevrier ;mars et les 17 jours d'avril.
Il y a une clause résolutoire ,mais le locataire seras parti avant (fin de préavis 17 avril) pas de paiement sur fevrier ;mars et les 17 jours d'avril.
Vous ne pouvez pas anticiper sur ses intentions, vous dites qu'il ne paiera pas mars et avril.
Il ne vous reste plus qu'à attendre et ensuite soit faire récupérer vos loyers en vous retournant vers le garant soit par voie d'huissier.
S'agissant d'une disposition contractuelle, il n'y a pas besoin de jugement pour saisir l'huissier (clause résolutoire).
Il ne vous reste plus qu'à attendre et ensuite soit faire récupérer vos loyers en vous retournant vers le garant soit par voie d'huissier.
S'agissant d'une disposition contractuelle, il n'y a pas besoin de jugement pour saisir l'huissier (clause résolutoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...