Loyers Impayés procédure?
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madibu
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louloute300 Messages postés 335 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 17 mars 2011 à 17:10
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A voir également:
- Loyers Impayés procédure?
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
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madibu
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11 févr. 2009 à 10:26
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Je le sais , qu'il ne paiera pas ses loyers
Utilisateur anonyme
18 févr. 2010 à 12:35
18 févr. 2010 à 12:35
Qui saurait répondre?
Procédure obligatoire pour loyer impayés, type de lettre et surtout délais d'envoi de ces courriers?
Délai obligatire avant de pouvoir engager une procédure par huissier?
Comment cela se passe si les loyers ne sont payés que partiellement? Est ce le même type de recours?
Merci à ceux qui savent.
Procédure obligatoire pour loyer impayés, type de lettre et surtout délais d'envoi de ces courriers?
Délai obligatire avant de pouvoir engager une procédure par huissier?
Comment cela se passe si les loyers ne sont payés que partiellement? Est ce le même type de recours?
Merci à ceux qui savent.
Marie S
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16 juillet 2009
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11 févr. 2009 à 10:15
11 févr. 2009 à 10:15
On a déjà maintes fois répondu à cette question.
S'il y a une clause résolutoire au bail ce qui est le cas dans 90 % :
Il faut qu'il y ait deux mois d'impayés et ensuite saisir l'huissier
Au bout de deux mois après commandement saisir le juge.
Vous devez avertir le garant le plus rapidement possible.
S'il y a une clause résolutoire au bail ce qui est le cas dans 90 % :
Il faut qu'il y ait deux mois d'impayés et ensuite saisir l'huissier
Au bout de deux mois après commandement saisir le juge.
Vous devez avertir le garant le plus rapidement possible.
Pourquoi deux mois?
Si votre locataire invoque un délai de un mois alors qu'il est de trois pour donner son congé, vous faites comment?
Ex: il vous adresse le 01/01 un préavis d'un mois infondé juridiquement
Il se fout de vos observations (RAR bien sûr de votre part) et part qd même le 1/02 sans payer le loyer de janvier (exigible au 4 et bien sûr clause résolutoire)
Le cdt de payer de deux mois et la saisine : c'est joli mais un peu tard
Le Code civil me parait clair
Si votre locataire invoque un délai de un mois alors qu'il est de trois pour donner son congé, vous faites comment?
Ex: il vous adresse le 01/01 un préavis d'un mois infondé juridiquement
Il se fout de vos observations (RAR bien sûr de votre part) et part qd même le 1/02 sans payer le loyer de janvier (exigible au 4 et bien sûr clause résolutoire)
Le cdt de payer de deux mois et la saisine : c'est joli mais un peu tard
Le Code civil me parait clair
louloute300
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17 mars 2011 à 17:10
17 mars 2011 à 17:10
Attention, il n'y a pas lieu d'attendre 2 mois d'impayers pour saisir le huissier! S'il est précisé que le loyer doit être payé le premier du mois, après avoir envoyé un courrier recommandé au locataire, vous pouvez faire le nécesssaire!
J"ai acheté un appartement occupé. Le bail se termine fin février 2010. Depuis le début de la période de non explusion, le locataire dit qu'il ne peut payer son loyer, touchant le RSA (il a quand même un restaurant en nom propre). Il m'a adressé le mois dernier, après 2 mois d'impayés, son aide au logement (100E alors que le loyer est de 450) et la copie de sa demande de logement HLM. Apparemment il n'a pas l'intention de partir malgré la signification de reprise de l'appartement pour y habiter moi-même ni payer le loyer normalement. Que faire après les lettres recommandées et les menaces d'huissier ?
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madibu
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11 févr. 2009 à 10:22
11 févr. 2009 à 10:22
Merci de votre réponses !!
Il y a une clause résolutoire ,mais le locataire seras parti avant (fin de préavis 17 avril) pas de paiement sur fevrier ;mars et les 17 jours d'avril.
Il y a une clause résolutoire ,mais le locataire seras parti avant (fin de préavis 17 avril) pas de paiement sur fevrier ;mars et les 17 jours d'avril.
Marie S
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16 juillet 2009
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11 févr. 2009 à 10:25
11 févr. 2009 à 10:25
Vous ne pouvez pas anticiper sur ses intentions, vous dites qu'il ne paiera pas mars et avril.
Il ne vous reste plus qu'à attendre et ensuite soit faire récupérer vos loyers en vous retournant vers le garant soit par voie d'huissier.
S'agissant d'une disposition contractuelle, il n'y a pas besoin de jugement pour saisir l'huissier (clause résolutoire).
Il ne vous reste plus qu'à attendre et ensuite soit faire récupérer vos loyers en vous retournant vers le garant soit par voie d'huissier.
S'agissant d'une disposition contractuelle, il n'y a pas besoin de jugement pour saisir l'huissier (clause résolutoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...