Mitoyenneté
nikita40
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10 févr. 2009 à 16:47
furette08 - 26 févr. 2009 à 23:32
furette08 - 26 févr. 2009 à 23:32
2 réponses
en mitoyennete ou en limte de propriete car ce n est pas la meme chose , en limite de propriete le mur est a vous et donc il n a absolument rien droit d y faire sans votre accord mais 1 mur en copropriete lui appartient aussi, donc je pense que la il a droit
je pense que c est marque sur votre acte de propriete, vote maison peut etre au niveau de la cloture sans pour autant que ce mur de maison appartienne aussi a votre voisin et ca change tout , demandez a votre notaire ou regardez vos doc ,un mur mittoyen appartient au 2 mais c est souvent quand les maisons sont divises en plusieurs proprio
Un mur est mitoyen lorsqu'il est construit à cheval sur les 2 propriétés qu'ils séparent. Cela veut dire que vous êtes copropriétaire de cemur.
Cela implique que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."
Source : article 657 du Code civil
Un mur est privatif lorsqu'il est construit exclusivement sur votre propriété. Dans ce cas votre voisin ne peut en aucun y adosser une construction, y accrocher quoique ce soit sans votre accord.
Pour déterminer si le mur est mitoyen ou pas, votre contrat de vente doit en faire état, sinon faire jouer l'article 654 du Code civil "Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre."
Enfin dernier point vous pouvez faire appel à un géomètre
Cela implique que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."
Source : article 657 du Code civil
Un mur est privatif lorsqu'il est construit exclusivement sur votre propriété. Dans ce cas votre voisin ne peut en aucun y adosser une construction, y accrocher quoique ce soit sans votre accord.
Pour déterminer si le mur est mitoyen ou pas, votre contrat de vente doit en faire état, sinon faire jouer l'article 654 du Code civil "Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre."
Enfin dernier point vous pouvez faire appel à un géomètre
La législation juridique et financière évolue en permanence...