Servir de caution à un locataire
moan.04
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement pour lequel mon fils a apporter sa caution, et il a donc fourni les justificatifs demandés. le bail a été signé en septembre 2007 or la propriétaire a vendu en Novembre 2008.
le nouveau propriétaire réclame à mon fils de nouveaux justificatifs. le nouveau propriétaire prétend que l'acte de caution n'est plus valable puisque le propriétaire a changé et que les pièces qu'il a fournies datent de l'ancien acte.
or si l'on considère qu'il s'agit d'un nouveau bail, ainsi que le dit le nouveau propriétaire, ne devrait-il pas me régulariser
le dépôt de garantie qui est passé à un mois depuis le 1er Janvier 2008, alors que j'ai versé 2 mois de caution à la signature du bail en Septembre 2007.
D'après cette personne, il semblerait que nous soyons : en exercice de l'ancien bail, et d'un nouveau bail pour ce qui
l'arrange.
Pourrier m'informer de ce que sont ses droits réellement . votre information sera la bienvenue et je vous en remercie à l'avance.
monique.pliez@orange.fr
Je suis locataire d'un appartement pour lequel mon fils a apporter sa caution, et il a donc fourni les justificatifs demandés. le bail a été signé en septembre 2007 or la propriétaire a vendu en Novembre 2008.
le nouveau propriétaire réclame à mon fils de nouveaux justificatifs. le nouveau propriétaire prétend que l'acte de caution n'est plus valable puisque le propriétaire a changé et que les pièces qu'il a fournies datent de l'ancien acte.
or si l'on considère qu'il s'agit d'un nouveau bail, ainsi que le dit le nouveau propriétaire, ne devrait-il pas me régulariser
le dépôt de garantie qui est passé à un mois depuis le 1er Janvier 2008, alors que j'ai versé 2 mois de caution à la signature du bail en Septembre 2007.
D'après cette personne, il semblerait que nous soyons : en exercice de l'ancien bail, et d'un nouveau bail pour ce qui
l'arrange.
Pourrier m'informer de ce que sont ses droits réellement . votre information sera la bienvenue et je vous en remercie à l'avance.
monique.pliez@orange.fr
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2 réponses
Le changement de propriétaire n'a aucune incidence sur le bail qui doit se continuer dans les mêmes conditions.
Le nouveau propriétaire n'a même pas le droit de changer une virgule au bail alors à fortiori encore moins le droit de vous en faire signer un autre, ni de demander des garanties supplémentaires.
Si vous êtes à jour de vos loyers et de vos charges, continuez à payer et ne lui répondez pas.
Le nouveau propriétaire n'a même pas le droit de changer une virgule au bail alors à fortiori encore moins le droit de vous en faire signer un autre, ni de demander des garanties supplémentaires.
Si vous êtes à jour de vos loyers et de vos charges, continuez à payer et ne lui répondez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...