Vente d'appartement

Flo -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Avant de signer l'acte authentique de vente d'un appartement, l'agent immobilier dit qu'en plus des différents diagnostics techniques, on doit encore attendre l'autorisation de la mairie, urbanisme, DDE etc. ; en quoi est-ce nécessaire ? Il ne s'agit pas d'un appartement neuf, ni de changement de destination.
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    C'est une obligation légale...;cela permet aux mairies de renseigner...mais aussi de faire acte de préemption le cas éventuel.
    0

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