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Nuillité du commandement aux fins de saisie

wassil - 8 févr. 2009 à 13:47
 DURLIN - 16 mars 2009 à 07:47
Bonjour,je voudrais savoir si le commandement aux fins de saisie vente est nul si l'huissier a mentionné ses honoraires et frais d'éxécution

1 réponse

Réponse 1 / 1
DURLIN
16 mars 2009 à 07:47
J AI UN COMMANDEMENT DE SAISIE VENTE SUITE A DES IMPAYES JE SUIS FICHEE J AI ADRESSE UN CHEQUE DE 200 EUROS AVEC UNE DEMANDE D ECHEANCIER L HUISSIER A ENCAISSE LE CHEQUE ET REFUSE UN ECHEANCIER A T IL LE DROIT
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