commandement aux fins de saisie vente

Question

Bonjour, 
ne voyant vers qui me tourner et étant donner que mes delais son court j'espere avoir le secours rapide de conseils....en effet, j'ai eu la surprise d'avoir à ma porte un huissier qui m'a remis un commandement aux fins de saisie. en regardant le document, il s'avere qu'il s'agit d'un credit que j'aurais fait en 2003 ou 2004 car je n'ai aucun document et qui serait passer au tribunal en juin 2005. apparement je leur devais encore 845 euros et à ce jour frais inclus et interets cela monte à 2705 euros.... on me laisse 15 jours pour donner 200 euros.... je precise que j'ai demenagé mais toujours fait mes changements d'adresse hors je n'ai rien reçu depuis tout ce temps!!!que je n'ai que 470 euros de ressources. que je suis hébergée. que je n'ai que ma voiture comme bien. quelqu'un peut il m'aider et me dire ce qui va se passer, que puis je faire, depuis tout ce temps ai je un recours, ce montant est enorme juste en interets!!! merci pour votre aide

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Pour en arriver au Cdt/saisie, il y a déjà eu des actes qui ont abouti à un jugement (c'est obligatoire).

Si vous contestez la dette, vous avez la possibilité de faire opposition entre les mains du juge qui à rendu ce jugement, vous disposez d'un délai de 30 jours maxi.

Les intérêts au delà de 5 ans ne sont pas dus.

Vous pouvez négocier un échéancier avec l'huissier en fonction de vos revenus, si celui-ci refuse, saisissez le juge de l'exécution et demandez à bénéficier de l'article 1244 du code civil qui vous permettrait d'obtenir au maxi 24 mensualités.

Il peut saisir votre voiture.

blux · Answer

Salut,

voir au greffe du tribunal si un titre exécutoire a été émis et à quelle date.
Il est possible que l'huissier fasse de l'intox.

nemrod18 · Answer

Un huissier ne se permettrait pas de délivrer un faux acte officiel sans ce précieux jugement, le risque pour lui serait trop important (perte de l'étude).

Mais le conseil est bon.

nemrod18 · Answer

Alors, c'est très clair, un jugement existe bien depuis le 15 juin  2005.

val · Answer

bonjour. juste pour info. les interets sont du et il n'y a pas de limites à partir du moment que l'affaire a été jugée. donc les 5 ans ne sont pas valables. merci quand même

nemrod18 · Answer

La prescription des intérêts est bien de 5 ans, que l'huissier dise le contraire ne m'étonne pas, suis le conseil de l'EXCELLENT Gérard, va voir UFC de ton département.

Les huissiers sont comme la plupart des toutous, ils jappent beaucoup.

Gérard. · Answer

Une décision récente de la Cour de cassation du 16.05.2012 reste dans le sens des précédentes décisions quant à la prescription quinquennale des intérêts même dans la cadre d'un jugement rendu exécutoire. 

En effet apparait pour la première fois la référence à l'article 2224 (nouvelle formulation du 17.06.2008) : 

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; » 

Les "textes susvisés" étant : 

« Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 »

Et le 22.03.2012 un arrêt porté sur une créance exécutoire de l'année 2000 :

"Alors, d'une part, que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en décidant que la créance de la banque n'était pas prescrite au seul motif que l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux actions en recouvrement de créances fondées sur un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; "

Commandement aux fins de saisie vente

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