Commandement aux fins de saisie vente
val
-
Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
ne voyant vers qui me tourner et étant donner que mes delais son court j'espere avoir le secours rapide de conseils....en effet, j'ai eu la surprise d'avoir à ma porte un huissier qui m'a remis un commandement aux fins de saisie. en regardant le document, il s'avere qu'il s'agit d'un credit que j'aurais fait en 2003 ou 2004 car je n'ai aucun document et qui serait passer au tribunal en juin 2005. apparement je leur devais encore 845 euros et à ce jour frais inclus et interets cela monte à 2705 euros.... on me laisse 15 jours pour donner 200 euros.... je precise que j'ai demenagé mais toujours fait mes changements d'adresse hors je n'ai rien reçu depuis tout ce temps!!!que je n'ai que 470 euros de ressources. que je suis hébergée. que je n'ai que ma voiture comme bien. quelqu'un peut il m'aider et me dire ce qui va se passer, que puis je faire, depuis tout ce temps ai je un recours, ce montant est enorme juste en interets!!! merci pour votre aide
ne voyant vers qui me tourner et étant donner que mes delais son court j'espere avoir le secours rapide de conseils....en effet, j'ai eu la surprise d'avoir à ma porte un huissier qui m'a remis un commandement aux fins de saisie. en regardant le document, il s'avere qu'il s'agit d'un credit que j'aurais fait en 2003 ou 2004 car je n'ai aucun document et qui serait passer au tribunal en juin 2005. apparement je leur devais encore 845 euros et à ce jour frais inclus et interets cela monte à 2705 euros.... on me laisse 15 jours pour donner 200 euros.... je precise que j'ai demenagé mais toujours fait mes changements d'adresse hors je n'ai rien reçu depuis tout ce temps!!!que je n'ai que 470 euros de ressources. que je suis hébergée. que je n'ai que ma voiture comme bien. quelqu'un peut il m'aider et me dire ce qui va se passer, que puis je faire, depuis tout ce temps ai je un recours, ce montant est enorme juste en interets!!! merci pour votre aide
A voir également:
- Acte de commandement aux fins de saisie vente + 535 euros
- Commandement de payer aux fins de saisie vente - Meilleures réponses
- Iteratif commandement de payer aux fins de saisie vente - Meilleures réponses
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
7 réponses
Bonjour,
Pour en arriver au Cdt/saisie, il y a déjà eu des actes qui ont abouti à un jugement (c'est obligatoire).
Si vous contestez la dette, vous avez la possibilité de faire opposition entre les mains du juge qui à rendu ce jugement, vous disposez d'un délai de 30 jours maxi.
Les intérêts au delà de 5 ans ne sont pas dus.
Vous pouvez négocier un échéancier avec l'huissier en fonction de vos revenus, si celui-ci refuse, saisissez le juge de l'exécution et demandez à bénéficier de l'article 1244 du code civil qui vous permettrait d'obtenir au maxi 24 mensualités.
Il peut saisir votre voiture.
Pour en arriver au Cdt/saisie, il y a déjà eu des actes qui ont abouti à un jugement (c'est obligatoire).
Si vous contestez la dette, vous avez la possibilité de faire opposition entre les mains du juge qui à rendu ce jugement, vous disposez d'un délai de 30 jours maxi.
Les intérêts au delà de 5 ans ne sont pas dus.
Vous pouvez négocier un échéancier avec l'huissier en fonction de vos revenus, si celui-ci refuse, saisissez le juge de l'exécution et demandez à bénéficier de l'article 1244 du code civil qui vous permettrait d'obtenir au maxi 24 mensualités.
Il peut saisir votre voiture.
Un huissier ne se permettrait pas de délivrer un faux acte officiel sans ce précieux jugement, le risque pour lui serait trop important (perte de l'étude).
Mais le conseil est bon.
Mais le conseil est bon.
Méfions-nous quand même des documents qui ont toute l'apparence d'un acte officiel...
Ce n'est pas la première fois que des huissiers vont là où ils ne devraient pas aller (compétence territoriale) ou servent de prête-noms pour des cabinets de recouvrement de créances...
Seul le greffe du tribunal peut dire s'il y a eu jugement et par la suite, titre exécutoire.
Ce n'est pas la première fois que des huissiers vont là où ils ne devraient pas aller (compétence territoriale) ou servent de prête-noms pour des cabinets de recouvrement de créances...
Seul le greffe du tribunal peut dire s'il y a eu jugement et par la suite, titre exécutoire.
Y'a un truc intéressant ici :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_%28fr%29
Le titre exécutoire doit être mentionné sur le document, à peine de nullité.
Est-il indiqué ?
http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_%28fr%29
Le titre exécutoire doit être mentionné sur le document, à peine de nullité.
Est-il indiqué ?
bonjour.il est noté sur le commandement : ordonnance de payer executoire rendue par le tribunal d'instance en date definitive du 18 avril 2005 revetue de la formule executoire en date du 15 juin 2005 précédemment signifié et a ce jour definitif. puis le detail de creance avec indemnites et interets (2605 jours). voilà c'est tout ce qu'il y a. merci en tout cas pour vos reponses
bonjour. juste pour info. les interets sont du et il n'y a pas de limites à partir du moment que l'affaire a été jugée. donc les 5 ans ne sont pas valables. merci quand même
oui c'est l'huissier qui m'a dit que ce fait des 5 ans d'interets ne marchaient que s'il n'y avait pas eu jugement, ce qui n'est pas mon cas...pour l'instant ils me prennent 100 euros par mois et esperent que dans 6mois j'aurais trouvé 2000 euros sinon il verrait à reprendre la procedure de saisie. merci pour vos reponses et je vais voir avec une association de consommateurs
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La prescription des intérêts est bien de 5 ans, que l'huissier dise le contraire ne m'étonne pas, suis le conseil de l'EXCELLENT Gérard, va voir UFC de ton département.
Les huissiers sont comme la plupart des toutous, ils jappent beaucoup.
Les huissiers sont comme la plupart des toutous, ils jappent beaucoup.
Une décision récente de la Cour de cassation du 16.05.2012 reste dans le sens des précédentes décisions quant à la prescription quinquennale des intérêts même dans la cadre d'un jugement rendu exécutoire.
En effet apparait pour la première fois la référence à l'article 2224 (nouvelle formulation du 17.06.2008) :
« Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Les "textes susvisés" étant :
« Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 »
Et le 22.03.2012 un arrêt porté sur une créance exécutoire de l'année 2000 :
"Alors, d'une part, que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en décidant que la créance de la banque n'était pas prescrite au seul motif que l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux actions en recouvrement de créances fondées sur un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; "
En effet apparait pour la première fois la référence à l'article 2224 (nouvelle formulation du 17.06.2008) :
« Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Les "textes susvisés" étant :
« Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 »
Et le 22.03.2012 un arrêt porté sur une créance exécutoire de l'année 2000 :
"Alors, d'une part, que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en décidant que la créance de la banque n'était pas prescrite au seul motif que l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux actions en recouvrement de créances fondées sur un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre reponse. concernant les interets il y a t il un texte de loi car la dette est de 845 euros mais j'ai plus de 1000 euros d'interets. merci encore de m'avoir repondu. bonne journée