Commandement aux fins de saisie vente

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 Gérard. -
Bonjour,
ne voyant vers qui me tourner et étant donner que mes delais son court j'espere avoir le secours rapide de conseils....en effet, j'ai eu la surprise d'avoir à ma porte un huissier qui m'a remis un commandement aux fins de saisie. en regardant le document, il s'avere qu'il s'agit d'un credit que j'aurais fait en 2003 ou 2004 car je n'ai aucun document et qui serait passer au tribunal en juin 2005. apparement je leur devais encore 845 euros et à ce jour frais inclus et interets cela monte à 2705 euros.... on me laisse 15 jours pour donner 200 euros.... je precise que j'ai demenagé mais toujours fait mes changements d'adresse hors je n'ai rien reçu depuis tout ce temps!!!que je n'ai que 470 euros de ressources. que je suis hébergée. que je n'ai que ma voiture comme bien. quelqu'un peut il m'aider et me dire ce qui va se passer, que puis je faire, depuis tout ce temps ai je un recours, ce montant est enorme juste en interets!!! merci pour votre aide

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Bonjour,

Pour en arriver au Cdt/saisie, il y a déjà eu des actes qui ont abouti à un jugement (c'est obligatoire).

Si vous contestez la dette, vous avez la possibilité de faire opposition entre les mains du juge qui à rendu ce jugement, vous disposez d'un délai de 30 jours maxi.

Les intérêts au delà de 5 ans ne sont pas dus.

Vous pouvez négocier un échéancier avec l'huissier en fonction de vos revenus, si celui-ci refuse, saisissez le juge de l'exécution et demandez à bénéficier de l'article 1244 du code civil qui vous permettrait d'obtenir au maxi 24 mensualités.

Il peut saisir votre voiture.
bonjour
merci pour votre reponse. concernant les interets il y a t il un texte de loi car la dette est de 845 euros mais j'ai plus de 1000 euros d'interets. merci encore de m'avoir repondu. bonne journée
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24 mai 2018
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Un huissier ne se permettrait pas de délivrer un faux acte officiel sans ce précieux jugement, le risque pour lui serait trop important (perte de l'étude).

Mais le conseil est bon.
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13 janvier 2020
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Méfions-nous quand même des documents qui ont toute l'apparence d'un acte officiel...
Ce n'est pas la première fois que des huissiers vont là où ils ne devraient pas aller (compétence territoriale) ou servent de prête-noms pour des cabinets de recouvrement de créances...
Seul le greffe du tribunal peut dire s'il y a eu jugement et par la suite, titre exécutoire.
merci à vous pour vos reponses c'est gentil et cela m'aide. concernant l'acte je ne l'ai pas (celui du jugement) juste une date et le lieu du tribunal mentionné sur le commandement. donc je vais voir avec le greffe. merci encore.... et pour les interets svp y a t il texte de lois
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13 janvier 2020
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Y'a un truc intéressant ici :

http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_%28fr%29

Le titre exécutoire doit être mentionné sur le document, à peine de nullité.
Est-il indiqué ?
bonjour.il est noté sur le commandement : ordonnance de payer executoire rendue par le tribunal d'instance en date definitive du 18 avril 2005 revetue de la formule executoire en date du 15 juin 2005 précédemment signifié et a ce jour definitif. puis le detail de creance avec indemnites et interets (2605 jours). voilà c'est tout ce qu'il y a. merci en tout cas pour vos reponses
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24 mai 2018
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Alors, c'est très clair, un jugement existe bien depuis le 15 juin 2005.
donc pas besoin d'ecrire il faut que je paie tout y compris les interets. je n'ai aucun recours?
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24 juin 2020
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Bonjour..
Le seul recours porte sur le calcul des intérets... Seules les 5 dernières années sont dûes..
Cela diminue sensiblement la somme..
A+
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24 mai 2018
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780 jours quand même, soit 2 années, au taux majoré de 5 points, ce n'est pas négligeable.
ok merci pour vos reponses à tous je vais negocier ça avec l'huissier lundi. bonne journée et encore merci
bonjour. juste pour info. les interets sont du et il n'y a pas de limites à partir du moment que l'affaire a été jugée. donc les 5 ans ne sont pas valables. merci quand même
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24 mai 2018
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Salut Gérard,

Tu manques pas d'air, faire de la prospection sur le forum...

Mais, il est vrai que tu as raison, il pourrait économiser "gros".
Je n'ai pas balancé : je n'ai cité personne !...
oui c'est l'huissier qui m'a dit que ce fait des 5 ans d'interets ne marchaient que s'il n'y avait pas eu jugement, ce qui n'est pas mon cas...pour l'instant ils me prennent 100 euros par mois et esperent que dans 6mois j'aurais trouvé 2000 euros sinon il verrait à reprendre la procedure de saisie. merci pour vos reponses et je vais voir avec une association de consommateurs
Le problème avait été réglé avant la loi de réforme des prescriptions (n°2009-561 du 17.06.2008) par une décision de la Cour de cassation qui établissait une distinction entre la prescription du jugement exécutoire (30 ans) et celle des intérêts dus dans le cadre de celui-ci sur la base de l'ancien article
2277 du Code civil qui prévoyait une prescription quinquennale pour les "intérêts des sommes prêtées"

Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 10 juin 2005
N° de pourvoi: 03-18922
« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; »

Certains huissiers tirent argument du fait que cet article 2277 à disparu sous son ancienne rédaction avec la loi de 2008 et tendent à faire correspondre la prescription des intérêts avec celle du jugement exécutoire devenu décennal

Cet argument n'est pas retenu par les juristes spécialistes : la prescription de droit commun est devenue quinquennale (article 2224 du code civil) et cette réduction ne doit en rien augmenter la durée de la prescription ancienne appliquée aux intérêts.
Lire "2008-561" au lieu de "2009-561" !...

Excuses
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La prescription des intérêts est bien de 5 ans, que l'huissier dise le contraire ne m'étonne pas, suis le conseil de l'EXCELLENT Gérard, va voir UFC de ton département.

Les huissiers sont comme la plupart des toutous, ils jappent beaucoup.
merci beaucoup à tous les deux c'est tres gentil et je vais suivre vos conseils et tout noter. bonne journée à vous et encore merci
Une décision récente de la Cour de cassation du 16.05.2012 reste dans le sens des précédentes décisions quant à la prescription quinquennale des intérêts même dans la cadre d'un jugement rendu exécutoire.

En effet apparait pour la première fois la référence à l'article 2224 (nouvelle formulation du 17.06.2008) :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Les "textes susvisés" étant :

« Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 »

Et le 22.03.2012 un arrêt porté sur une créance exécutoire de l'année 2000 :

"Alors, d'une part, que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en décidant que la créance de la banque n'était pas prescrite au seul motif que l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux actions en recouvrement de créances fondées sur un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; "
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Salut,

voir au greffe du tribunal si un titre exécutoire a été émis et à quelle date.
Il est possible que l'huissier fasse de l'intox.
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