Vice caché
Résolu
kyff
-
8 févr. 2009 à 05:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 mars 2009 à 10:36
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15 févr. 2009 à 10:28
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Bonjour ,
Le delai de retractation n'est pas applicable entre particuliers. La seule possibilité que vous ayez est celle que je vous ai deja indiquée (reponse 1). Voyez votre avocat pour le faire bouger et qu'il demande un refere avant que votre vendeur n'ait quitté les lieux.
Le delai de retractation n'est pas applicable entre particuliers. La seule possibilité que vous ayez est celle que je vous ai deja indiquée (reponse 1). Voyez votre avocat pour le faire bouger et qu'il demande un refere avant que votre vendeur n'ait quitté les lieux.
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8 févr. 2009 à 13:16
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Bonjour ,
Si, apres l'avoir constaté, le vendeur se maintient dans sson refus, il vous appartient de saisir le tribunal (TGI) pour faire resilier la vente aux torts du vendeur initial.
Si, apres l'avoir constaté, le vendeur se maintient dans sson refus, il vous appartient de saisir le tribunal (TGI) pour faire resilier la vente aux torts du vendeur initial.
Bonjour
et surtout merci me m'avoir repondu.
J'ai consulter un avocat qui m'a preconiser de faire une mise en demeure avant de saisir au référé.
Il m'a aussi préciser que mon dossier était solide et qu'il ne devrait pas y avoir de problème pour que j'obtienne juste cause.
Ma préoccupation principal est de savoir si j'ai effectivement bonne cause ou non car je n'ai c'est une première pour moi et j'avou être assez stresser et anxieu.
sachant que j'ai signé l'acte de vente il ya une semaine maintenant.
Ma situation n'a pas lieu en France métropolitaine mais dans les TOM, et que mes vendeurs sont des expatriés qui doivent quitté le territoire d'ici 3 a 4 mois.
et surtout merci me m'avoir repondu.
J'ai consulter un avocat qui m'a preconiser de faire une mise en demeure avant de saisir au référé.
Il m'a aussi préciser que mon dossier était solide et qu'il ne devrait pas y avoir de problème pour que j'obtienne juste cause.
Ma préoccupation principal est de savoir si j'ai effectivement bonne cause ou non car je n'ai c'est une première pour moi et j'avou être assez stresser et anxieu.
sachant que j'ai signé l'acte de vente il ya une semaine maintenant.
Ma situation n'a pas lieu en France métropolitaine mais dans les TOM, et que mes vendeurs sont des expatriés qui doivent quitté le territoire d'ici 3 a 4 mois.
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11 févr. 2009 à 17:26
11 févr. 2009 à 17:26
Bonjour ,
faites confiance a votre avocat. Il sait ce qu'il fait. A la limite, vous pouvez lui rappeler que le vendeur doit demenager sous peu .
faites confiance a votre avocat. Il sait ce qu'il fait. A la limite, vous pouvez lui rappeler que le vendeur doit demenager sous peu .
Bonjour
J'ai une question qui m'interpelle : a y t-il un droit pour quelconque partie d'annuler une vente et si oui après quel delais ? sans avoir a ce justifier.( je pense au droit d'annulation d'une vente entre pro et particulier qui est de huits jours ).y-a t-il le même droit entre particulier ?
J'ai une question qui m'interpelle : a y t-il un droit pour quelconque partie d'annuler une vente et si oui après quel delais ? sans avoir a ce justifier.( je pense au droit d'annulation d'une vente entre pro et particulier qui est de huits jours ).y-a t-il le même droit entre particulier ?
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11 mars 2009 à 10:36
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Que voila une bonne nouvelle !!
Pensez a fermer le sujet (statut)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2009 à 05:57
je vous remerci pour tous vos renseignements qui mon bien aidés, mais le vendeur est revenu sur sa situation et a décidé de me rembourser.
Merci.