Employeur refusant d'établir un avenant

Question

Bonjour,
Depuis 10 mois j'ai changé de secteur dans mon entreprise. Mon poste actuel na rien à voir avec mon contrat de travail. Durant cette période je ne faisais qu'un remplacement. Debut janvier 09 j'ai obtenu ce poste définitivement en passant d'un temps partiel à un temps plein. Mon employeur ne veut pas établir un avenant à mon contrat de travail mentionnant ma nouvelle fonction et mon changement d'horaire. Quels sont mes droits. Que puis-je faire pour l'obliger à établir cet avenant. merci de vos conseils.

Bazouillou · Accepted Answer

bonjour, 
Peut être que je me suis mal expliquée. Je suis salariée à temps partiel dans une grande surface depuis plus  de 15ans en tant que hôtesse de caisse. Depuis avril 2008, j'effectue un remplacement à la parapharmacie, suite à un congé d'un des employés. Entre temps une salariée de la para quitte la société, j'ai donc postulé pour reprendre son poste, ce que j'ai obtenu en début d'année, mais à condition de passer à temps plein. Jusqu'à la pas de soucis. Mais j'ai toujours mon contrat hôtesse de caisse à temps partiel. Je veux juste que la situation soit régularisée avec un avenant mentionnant mon nouvel emploi et mon temps plein. je pense que je suis dans mon droit d'exiger cet avenant, non !

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,

je ne pense pas que vous puissiez "obliger" votre employeur à faire ce qu'il ne veut pas : c'est quand même lui le patron et vous le subordonné, non ?

je n'ai pas compris votre message. vous êtes sous contrat à temps partiel depuis "avant votre changement de secteur dans votre entreprise" ou depuis 10 mois ? je n'ai pas compris non plus "le remplacement" ?

si vous voulez une réponse précise : merci de poster ce que dit votre contrat à temps partiel.

la règle de droit pour les temps partiel :

Article L3123-14
 - Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Article L3123-21
 - Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Article L3123-17
 - Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Article L3123-20
 - Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Article L3123-24
 - Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'Article L3123-14.

Article L3123-15
 - Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Bazouillou · Answer

Bonjour, 
Je vous remercie pour votre réponse, au moins je sais à quoi m'en tenir.

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