Employeur refusant d'établir un avenant

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Bonjour,
Depuis 10 mois j'ai changé de secteur dans mon entreprise. Mon poste actuel na rien à voir avec mon contrat de travail. Durant cette période je ne faisais qu'un remplacement. Debut janvier 09 j'ai obtenu ce poste définitivement en passant d'un temps partiel à un temps plein. Mon employeur ne veut pas établir un avenant à mon contrat de travail mentionnant ma nouvelle fonction et mon changement d'horaire. Quels sont mes droits. Que puis-je faire pour l'obliger à établir cet avenant. merci de vos conseils.

3 réponses


bonjour,

je ne pense pas que vous puissiez "obliger" votre employeur à faire ce qu'il ne veut pas : c'est quand même lui le patron et vous le subordonné, non ?

je n'ai pas compris votre message. vous êtes sous contrat à temps partiel depuis "avant votre changement de secteur dans votre entreprise" ou depuis 10 mois ? je n'ai pas compris non plus "le remplacement" ?

si vous voulez une réponse précise : merci de poster ce que dit votre contrat à temps partiel.

la règle de droit pour les temps partiel :

Article L3123-14
- Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


Article L3123-21
- Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Article L3123-17
- Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.


Article L3123-20
- Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Article L3123-24
- Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'Article L3123-14
.

Article L3123-15
- Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli
.
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bonjour,
Peut être que je me suis mal expliquée. Je suis salariée à temps partiel dans une grande surface depuis plus de 15ans en tant que hôtesse de caisse. Depuis avril 2008, j'effectue un remplacement à la parapharmacie, suite à un congé d'un des employés. Entre temps une salariée de la para quitte la société, j'ai donc postulé pour reprendre son poste, ce que j'ai obtenu en début d'année, mais à condition de passer à temps plein. Jusqu'à la pas de soucis. Mais j'ai toujours mon contrat hôtesse de caisse à temps partiel. Je veux juste que la situation soit régularisée avec un avenant mentionnant mon nouvel emploi et mon temps plein. je pense que je suis dans mon droit d'exiger cet avenant, non !
Utilisateur anonyme
bonjour,

vous vous trompez : vous ne pouvez rien exiger de votre patron !!
en cas de désaccord avec ce dernier, pour faire valoir vos droits, il existe une juridiction = le Conseil de prud'hommes.

mais dans votre cas, il n'est pas nécessaire de faire intervenir le Conseil :

il y a une quinzaine, vous avez signée un contrat de travail à temps partiel...

de plein droit, ont une priorité pour l'attribution d'un emploi "les salariés à temps partiel qui souhaient occuper ou reprendre un emploi à temps complet"

article L3123-11 du code du travail
- Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

si j'ai bien compris le sens de votre question, vous voulez vous ménager une preuve que vous êtes bien passée à temps complet...

mais, votre preuve figure déjà sur votre fiche de paie : rémunération pour un temps complet (+ de 150 heures par mois)

vos fiches de paies suivantes feront également apparaître un temps complet et office de preuve en cas de désaccord = vous pourrez à loisir saisir le Conseil de prud'hommes.

donc, je vous donne ce conseil : ne cherchez pas midi à quatorze heures avec votre patron, vous êtes bien en temps complet.

je termine par vous dire qu'en droit du travail, l'employeur n'a aucune obligation de formaliser par un écrit un CDI à temps complet, c'est seulement une faculté pour lui de le faire et vous ne pouvez pas le lui imposer :

article 1221-1 du Code du travail :
- Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

en droit, lorsque vous lisez les textes, soyez vigilante à la nuance :

"peut" = faculté
"doit" = obligation
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, au moins je sais à quoi m'en tenir.