Abus de biens sociaux SARL
HUYNH
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robin des bois -
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Bonjour,
je détiens 35% d'une SARL. L'entretprise est géré par un gérant de fait. Ce gérant depuis plus de dix ans ne distribue aucune dividende aux associés et s'attribue un trés haut salaire. A chaque clôture d'exercice, il décise que les bénéfices sont réaffectées dans le SARL dans ce cas que puis je faire pour demander mon du
Je vous remercie d'avance
je détiens 35% d'une SARL. L'entretprise est géré par un gérant de fait. Ce gérant depuis plus de dix ans ne distribue aucune dividende aux associés et s'attribue un trés haut salaire. A chaque clôture d'exercice, il décise que les bénéfices sont réaffectées dans le SARL dans ce cas que puis je faire pour demander mon du
Je vous remercie d'avance
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1 réponse
assignation en référé aux fins de désigner un adminsitrateur provisoire qui prendra le tête de la société le temps de faire le ménage
robin des bois
Plutôt que l'Administrateur, très couteux, il vaut peut-être mieux convoquer une AG qui aura à son ordre du jour notamment la nomination d'un nouveau gérant choisi pendant l'AG. Si la résolution est votée par les 10 associés, qui représentent la majorité, alors le nouveau gérant prendra les commandes et pourra commencer un audit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...