Apres la saisi immo le pret qui reste en cour
nadidi36
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6 février 2009
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5 févr. 2009 à 20:21
Emma - 19 août 2019 à 23:32
Emma - 19 août 2019 à 23:32
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tevanaa
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5 févr. 2009 à 20:57
5 févr. 2009 à 20:57
lionel hello
si la banque a elle même engagée les poursuites en faisant jouer son hypothèque, et engagé une procédure de saisie, une mise à prix de départ a alors été fixée dans le cahier des charges
si l'adjudication a été prononcée et que l'enchère ne couvre pas la totalité de la créance, la banque s'assoiera sur sa créance oui, sauf si elle met en oeuvre la surenchère éventuellement prévue audit cahier des charges
si la banque a elle même engagée les poursuites en faisant jouer son hypothèque, et engagé une procédure de saisie, une mise à prix de départ a alors été fixée dans le cahier des charges
si l'adjudication a été prononcée et que l'enchère ne couvre pas la totalité de la créance, la banque s'assoiera sur sa créance oui, sauf si elle met en oeuvre la surenchère éventuellement prévue audit cahier des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2009 à 11:13
Modifié le 19 août 2019 à 23:36