CU/PC opérationnel refusé zone UB

Dworkin62 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2009 - 5 févr. 2009 à 20:32
 GEGE - 14 juil. 2010 à 21:43
Bonjour,

Je suis en "conflit" avec ma mairie pour la vente de terrains.

Les faits:

Une parcelle m'appartenant a été requalifiée en "constructible" suite modification du POS.
Je demande un CU Type A (information) pour valider cette constructibilité
Le CU revient positif, nous donnant la zone UB avec comme particularités : pas de voirie/eau/assainissement/electricité
Je mandate un cabinet de géométre pour établir une déclaration préalable afin de séparer le terrain en 4 parcelles.

Le plan d'arpentage passe en mairie, est validé, il est même demandé que l'on cède à titre gratuit une bande de 2m sur 100m en facade pour la voirie et les trottoirs. (aucun problème)

A la validation par la mairie du plan d'arpentage, nous affichons sur le terrain un panneau concernant le droit de recours au tiers.

Ce panneau a été constaté en affichage par les services de la mairie à deux reprises.
J'ai un document, signé par le maire : "Constatation d'affichage" reprenant toutes les informations légales (n° déclaration préalable, surface, nb de lots etc)

Je recupère ensuite le document : "Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable" signé par le maire concernant cette DP.
Il n'a fait aucune mention de quoi que ce soit sur aucun des documents jusqu'ici.

Aujourd'hui, les acquèreurs recoivent un refus de permis de construire avec pour raison : "Absence de voirie"

D'après mes renseignements, selon la zone UB, ces travaux de voirie (amener le réseau en bordure) est à la charge de la mairie à partir du moment ou un projet de construction est demandé.

La mairie refuse de faire les travaux, pretexte un budget inexistant.
Je craint d'autre part que le maire souhaite faire perdre du temps à tout le monde afin d'arriver à échéance du CU original valide et de replacer ce terrain en zone non constructible.

A t'il le droit de refuser de faire les travaux ? Ai-je un recours ?
Comment faire perdurer la validité de mon CU si le maire joue la montre ?

Merci pour vos réponses

Cordialement
Christophe

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
5 févr. 2009 à 20:47
Bonsoir ,

Une idée qui demande confirmation: Vous devez prendre contact avec un avocat de façon a engager une procedure aupres du tribunal administratif.

Auparavent, vous aurez pris soin d'adresser un courrier LR/AR au Maire pour reprendre votre exposer et lui poser vos questions. Précisez que vous attendez une reponse ecrite de s part.

Vous pourrez ensuite, faire appel au delegué du Mediateur de la République. Il y en a un au moins par departement.

Aprés, vous verrez si vous devez lancer votre avocat sur la piste.

Bon courage.
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BONJOUR MOI J'AI UN TERRAIN EN ZONE UB AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE ET SIGNE PAR LE MAIRE MAIS LA MAIRIE NE VEUT PAS AMENE LES RESEAUX EN BORDURE DE MON TERRAIN QUI SE TROUVE A 66METRE DU RESEAU PUBLIC
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