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1 réponse
Bonjour,
Vous faites ce que vous voulez chez vous en terme d'utilisation personnelle et aménagement, mais attention aux taxes. Les 2 parties relèvent de la taxe foncière, la 1ère de la taxe d'habitation et la 2ème de la taxe professionnelle.
Sinon vous n'avez pas le droit de louer la partie commerciale pour un usage d'habitation.
Pour le transformer en usage d'habitation, il faut voir le règlement de copropriété (du lotissement, si la maison en question se trouve être en lotissement) et demander aux services de l'urbanisme de votre commune qui peut accepter ou refuser en fonctions du droit (condition de surface, hauteur, ouverture…). Attention à d'éventuelles taxes pour non création de garage.
Si cela est important pour vous mettez la transformation du local commercial en habitation dans les clauses suspensives du compromis d'achat (cela rallonge considérable les délais).
Vous faites ce que vous voulez chez vous en terme d'utilisation personnelle et aménagement, mais attention aux taxes. Les 2 parties relèvent de la taxe foncière, la 1ère de la taxe d'habitation et la 2ème de la taxe professionnelle.
Sinon vous n'avez pas le droit de louer la partie commerciale pour un usage d'habitation.
Pour le transformer en usage d'habitation, il faut voir le règlement de copropriété (du lotissement, si la maison en question se trouve être en lotissement) et demander aux services de l'urbanisme de votre commune qui peut accepter ou refuser en fonctions du droit (condition de surface, hauteur, ouverture…). Attention à d'éventuelles taxes pour non création de garage.
Si cela est important pour vous mettez la transformation du local commercial en habitation dans les clauses suspensives du compromis d'achat (cela rallonge considérable les délais).
La législation juridique et financière évolue en permanence...