Achat Local commercial sans activités

Question

Bonjour,
Je souhaite acheter une maison avec :
- en Rez de chaussé un local commercial où il n'y a plus d'activité depuis un certain temps (anciennement un coiffeur) 
- au premier étage une surface habitable

Dans le cas où je fais l'acquisition de ce bien dans sa totalité, serais obliger de garder une activité au niveau du local commercial, où puis je le transformer en surface habitable.

Merci d'avance pour vos réponses.
SP

Protis compta · Answer

Bonjour,

Vous faites ce que vous voulez chez vous en terme d'utilisation personnelle et aménagement, mais attention aux taxes. Les 2 parties relèvent de la taxe foncière, la 1ère de la taxe d'habitation et la 2ème de la taxe professionnelle.

Sinon vous n'avez pas le droit de louer la partie commerciale pour un usage d'habitation.

Pour le transformer en usage d'habitation, il faut voir le règlement de copropriété (du lotissement, si la maison en question se trouve être en lotissement) et demander aux services de l'urbanisme de votre commune qui peut accepter ou refuser en fonctions du droit (condition de surface, hauteur, ouverture…). Attention à d'éventuelles taxes pour non création de garage.
Si cela est important pour vous mettez la transformation du local commercial en habitation dans les clauses suspensives du compromis d'achat (cela rallonge considérable les délais).

Achat Local commercial sans activités

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