MA PROPRIETAIRE VEND

lululuspirituel - 5 févr. 2009 à 11:43
 Marie S - 5 févr. 2009 à 11:55
Bonjour,
ma propriétaire vend une maison où ma belle mère loue le 1étage et moi le rez de chaussée. Le bail se termine dans 2 ans et demie pour ma belle mère et un an et demi pour moi. Ma belle mère a plus de 70 ans et est atteint de maladie grave. Notre propriétaire invoue raison familiale grave pour vendre en nous disant qu'on est prioritaire pour acheter. A t-elle le droit de vendre avant le terme des baux ?

3 réponses

Oui, bien sûr elle a le droit de vendre avant l'échéance du bail mais dans ce cas elle vend avec vous dedans et le bail se continue à votre profit, dans les mêmes termes qu'avant, et elle n'a pas d'offre d'achat à vous faire, je ne comprends même pas qu'elle vous ait dit cela.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
5 févr. 2009 à 11:48
Deux possibilité :

- Soit elle veut vendre le logement vide, elle est obligée d'attendre la fin des baux (avec les préavis qui vont bien) et vous effectivement prioritaire pour acheter
- Soit elle ne veut pas attendre, et peut alors vendre les logements occupés. Le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux, avec un minimum de 2 ans.
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Bonjour votre belle -mère a 70 ans , donc locataire protégée et de surplus malade , donc la propriétaire est tenu de lui trouver un logement avec le même loyer ceci si vous ne pouvez acheter
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Sauf si la propriétaire est elle-même âgée de plus de 60 ans et perçoit en revenu moins d'une fois et demie le smic, elle n'a pas obligation de reloger sa locataire de 70 ans.
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