Frais avancés pour une propriété en indivisio

Josy88 - 5 févr. 2009 à 11:36
 bebemma - 5 févr. 2009 à 14:47
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain de loisir avec un ami en indivision, celui-ci est décédé, nous avons subi tous les frais d'entretien, de compteur d'eau, de compteur edf, produits pour garder ce terrain dans un état de vete possible, et ce sans exagération, car nous avons pris notre propre matériel telle tondeuse, débroussailleuse etc...or à ce jour, le notaire qui s'occupe de la succession ne veut pas nous rembourser ces frais sur factures, car il dit que nous avons profité de ce terrain pendant ces 4 ans, que faire, puis il nous a proposé d'acheter la part indivise, nous étions d'accord sur un prix, nous avons signé le projet, mais du fait de ce réglement de frais, il fait trainer et veut annuler la vente que faire ? merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Toute somme avancée par un seul indivisaire pour l'entretien d'un bien indivis doit lui être remboursée, pour la part ne lui incombant pas. S'il est vrai que le fait de "profiter" seul d'un bien indivis entraîne le versement d'une indemnité d'occupation (sorte de loyer), il faut au moins calculer précisément cette éventuelle indemnité et opérer une compensation entre les deux sommes...
Quant à l'annulation de la vente, pas de motifs valables dans les règles de l'indivision pour cela.
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