A voir également:
- Frais avancés pour une propriété en indivisio
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour,
Toute somme avancée par un seul indivisaire pour l'entretien d'un bien indivis doit lui être remboursée, pour la part ne lui incombant pas. S'il est vrai que le fait de "profiter" seul d'un bien indivis entraîne le versement d'une indemnité d'occupation (sorte de loyer), il faut au moins calculer précisément cette éventuelle indemnité et opérer une compensation entre les deux sommes...
Quant à l'annulation de la vente, pas de motifs valables dans les règles de l'indivision pour cela.
Pour plus de détails, mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr est à votre disposition 24h/24 pour une réponse rapide et à faible coût.
Toute somme avancée par un seul indivisaire pour l'entretien d'un bien indivis doit lui être remboursée, pour la part ne lui incombant pas. S'il est vrai que le fait de "profiter" seul d'un bien indivis entraîne le versement d'une indemnité d'occupation (sorte de loyer), il faut au moins calculer précisément cette éventuelle indemnité et opérer une compensation entre les deux sommes...
Quant à l'annulation de la vente, pas de motifs valables dans les règles de l'indivision pour cela.
Pour plus de détails, mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr est à votre disposition 24h/24 pour une réponse rapide et à faible coût.