Suite de "question au sujet de caution"
Bonjour,
D'accord, l'agence dispose de 5 ans pour effectuer les réparations, mais de combien de temps dispose-t-elle pour chiffrer les dépenses des réparations ?
Merci de me répondre encore.
D'accord, l'agence dispose de 5 ans pour effectuer les réparations, mais de combien de temps dispose-t-elle pour chiffrer les dépenses des réparations ?
Merci de me répondre encore.
2 réponses
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bonsoir,
étant donné que le délai pour vous restituer votre caution est de deux mois, l'agence ne dispose que de deux mois afin de faire chiffrer des réparations. -
Merci chouchou, donc si l'agence me présente un devis daté au-delà des 2 mois, je suis en droit de refuser les réparations ?
Merci de me répondre et bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...