Donnation a un seul des descendants directs
betty
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Une donation a été faite à un seul des 3 enfants.
Est-ce légal ?
Quel sont les recours ?
Aucune déclaration n'a été faite chez le notaire et la somme se monte à 40 000 euros ni reconnaissance de dette
Ce fait date de août 2008.
merci de votre réponse
Une donation a été faite à un seul des 3 enfants.
Est-ce légal ?
Quel sont les recours ?
Aucune déclaration n'a été faite chez le notaire et la somme se monte à 40 000 euros ni reconnaissance de dette
Ce fait date de août 2008.
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1 réponse
Bonsoir,
Il est tout à fait possible aux parents d'avantager un de leurs enfants sans avoir à demander l'accord des autres. Toutefois, au décès des parents, les héritiers réservataires auront la possibilité de demander l'action en réduction si la quotité disponible a été épuisée.
La quotité disponible est la fraction du patrimoine qu'une personne peut librement disposer. En présence de 3 enfants, elle est de 1/4.
Pour résumer, au décès, cette donation, selon des modalités particulières, sera prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, et si la libéralité est excessive, l'héritier gratifié sera redevable d'une indemnité.
Il semble s'agir d'un don manuel. Si tel est le cas, il n'est pas nécessaire de passer devant notaire. En revanche, le don doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts sous peine de sanctions.
A savoir qu'il est fort probable qu'il s'agisse d'une donation en avancement de part successorale, à défaut de stipulation contraire.
Par conséquent, au partage des biens, ce don sera réintégré dans la masse partageable selon des modalités particulières afin de rétablir l'équilibre entre tous les héritiers.
Du vivant du donateur, aucun recours possible.
Cordialement
Il est tout à fait possible aux parents d'avantager un de leurs enfants sans avoir à demander l'accord des autres. Toutefois, au décès des parents, les héritiers réservataires auront la possibilité de demander l'action en réduction si la quotité disponible a été épuisée.
La quotité disponible est la fraction du patrimoine qu'une personne peut librement disposer. En présence de 3 enfants, elle est de 1/4.
Pour résumer, au décès, cette donation, selon des modalités particulières, sera prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, et si la libéralité est excessive, l'héritier gratifié sera redevable d'une indemnité.
Il semble s'agir d'un don manuel. Si tel est le cas, il n'est pas nécessaire de passer devant notaire. En revanche, le don doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts sous peine de sanctions.
A savoir qu'il est fort probable qu'il s'agisse d'une donation en avancement de part successorale, à défaut de stipulation contraire.
Par conséquent, au partage des biens, ce don sera réintégré dans la masse partageable selon des modalités particulières afin de rétablir l'équilibre entre tous les héritiers.
Du vivant du donateur, aucun recours possible.
Cordialement
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