Donnation a un seul des descendants directs
betty
-
3 févr. 2009 à 18:32
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 févr. 2009 à 18:50
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luna10
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2 octobre 2010
445
3 févr. 2009 à 18:50
3 févr. 2009 à 18:50
Bonsoir,
Il est tout à fait possible aux parents d'avantager un de leurs enfants sans avoir à demander l'accord des autres. Toutefois, au décès des parents, les héritiers réservataires auront la possibilité de demander l'action en réduction si la quotité disponible a été épuisée.
La quotité disponible est la fraction du patrimoine qu'une personne peut librement disposer. En présence de 3 enfants, elle est de 1/4.
Pour résumer, au décès, cette donation, selon des modalités particulières, sera prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, et si la libéralité est excessive, l'héritier gratifié sera redevable d'une indemnité.
Il semble s'agir d'un don manuel. Si tel est le cas, il n'est pas nécessaire de passer devant notaire. En revanche, le don doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts sous peine de sanctions.
A savoir qu'il est fort probable qu'il s'agisse d'une donation en avancement de part successorale, à défaut de stipulation contraire.
Par conséquent, au partage des biens, ce don sera réintégré dans la masse partageable selon des modalités particulières afin de rétablir l'équilibre entre tous les héritiers.
Du vivant du donateur, aucun recours possible.
Cordialement
Il est tout à fait possible aux parents d'avantager un de leurs enfants sans avoir à demander l'accord des autres. Toutefois, au décès des parents, les héritiers réservataires auront la possibilité de demander l'action en réduction si la quotité disponible a été épuisée.
La quotité disponible est la fraction du patrimoine qu'une personne peut librement disposer. En présence de 3 enfants, elle est de 1/4.
Pour résumer, au décès, cette donation, selon des modalités particulières, sera prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, et si la libéralité est excessive, l'héritier gratifié sera redevable d'une indemnité.
Il semble s'agir d'un don manuel. Si tel est le cas, il n'est pas nécessaire de passer devant notaire. En revanche, le don doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts sous peine de sanctions.
A savoir qu'il est fort probable qu'il s'agisse d'une donation en avancement de part successorale, à défaut de stipulation contraire.
Par conséquent, au partage des biens, ce don sera réintégré dans la masse partageable selon des modalités particulières afin de rétablir l'équilibre entre tous les héritiers.
Du vivant du donateur, aucun recours possible.
Cordialement
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