Pacs avec collateraux mais sans lien de sang
whislmerill
-
3 févr. 2009 à 10:08
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 févr. 2009 à 15:23
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 févr. 2009 à 15:23
Bonjour,
je suis en couple depuis un an avec ma cousine et nous filons le parfait bonheur. Nous aimerions nous pacser mais le pacs dans son 2eme article stipule: nullité en cas de pacs entre collateruax jusqu'au 3eme degres. Cependant je ne possede aucun lien de sang directe avec ma cousine car elle fut adopté a son jeune age par ma tante, elle est correene d'origine. Je voulais savoir si dans ce cas precis ou il n'existe pas de lien de sang avec ma cousine d'adoption, il me reste une chance d'amender cette article en notre faveur.
je vous remercie
je suis en couple depuis un an avec ma cousine et nous filons le parfait bonheur. Nous aimerions nous pacser mais le pacs dans son 2eme article stipule: nullité en cas de pacs entre collateruax jusqu'au 3eme degres. Cependant je ne possede aucun lien de sang directe avec ma cousine car elle fut adopté a son jeune age par ma tante, elle est correene d'origine. Je voulais savoir si dans ce cas precis ou il n'existe pas de lien de sang avec ma cousine d'adoption, il me reste une chance d'amender cette article en notre faveur.
je vous remercie
A voir également:
- Pacs avec collateraux mais sans lien de sang
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs sans vivre ensemble caf ✓ - Forum PACS
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
1 réponse
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 079
3 févr. 2009 à 15:23
3 févr. 2009 à 15:23
Bonjour ,
Le PACS et ses conditions stipulent l'interdiction de conclure le contrat avec des parents jusqu'au 3ème degré de collatéralité inclus ... et les cousins dits "germains" sont au 4ème degré, selon le Code Civil !
Le problème ne devrait donc pas se poser, quoi qu'il en soit ... ! Félicitations !
---------------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le PACS et ses conditions stipulent l'interdiction de conclure le contrat avec des parents jusqu'au 3ème degré de collatéralité inclus ... et les cousins dits "germains" sont au 4ème degré, selon le Code Civil !
Le problème ne devrait donc pas se poser, quoi qu'il en soit ... ! Félicitations !
---------------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §