Pacs avec collateraux mais sans lien de sang
whislmerill
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis en couple depuis un an avec ma cousine et nous filons le parfait bonheur. Nous aimerions nous pacser mais le pacs dans son 2eme article stipule: nullité en cas de pacs entre collateruax jusqu'au 3eme degres. Cependant je ne possede aucun lien de sang directe avec ma cousine car elle fut adopté a son jeune age par ma tante, elle est correene d'origine. Je voulais savoir si dans ce cas precis ou il n'existe pas de lien de sang avec ma cousine d'adoption, il me reste une chance d'amender cette article en notre faveur.
je vous remercie
je suis en couple depuis un an avec ma cousine et nous filons le parfait bonheur. Nous aimerions nous pacser mais le pacs dans son 2eme article stipule: nullité en cas de pacs entre collateruax jusqu'au 3eme degres. Cependant je ne possede aucun lien de sang directe avec ma cousine car elle fut adopté a son jeune age par ma tante, elle est correene d'origine. Je voulais savoir si dans ce cas precis ou il n'existe pas de lien de sang avec ma cousine d'adoption, il me reste une chance d'amender cette article en notre faveur.
je vous remercie
A voir également:
- Pacs avec collateraux mais sans lien de sang
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lien de parenté assurance - Forum Consommation
- Ggt prise de sang - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour ,
Le PACS et ses conditions stipulent l'interdiction de conclure le contrat avec des parents jusqu'au 3ème degré de collatéralité inclus ... et les cousins dits "germains" sont au 4ème degré, selon le Code Civil !
Le problème ne devrait donc pas se poser, quoi qu'il en soit ... ! Félicitations !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le PACS et ses conditions stipulent l'interdiction de conclure le contrat avec des parents jusqu'au 3ème degré de collatéralité inclus ... et les cousins dits "germains" sont au 4ème degré, selon le Code Civil !
Le problème ne devrait donc pas se poser, quoi qu'il en soit ... ! Félicitations !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...