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Convention de pacs

nana - 5 févr. 2009 à 20:08
 Marie S - 5 févr. 2009 à 20:10
Bonjour,je dois me pacse le 12/02/09 le tribunal me demande de trouve une convention mais je n en trouve pas pouvez vous me conseillé et est ce qu il faut l ecrire a la main ? MERCI DE ME CONSEILLé

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
5 févr. 2009 à 20:10
Il est plus que conseillé de faire faire cette convention par un notaire !
Ne prenez jamais de modèle sur le net, ils ne sont pas adaptés à tous les cas et vous pourriez le regretter, c'est comme les baux.
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